Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

a rappelé que la réforme des collectivités territoriales visait notamment à généraliser l'intercommunalité d'ici 2011 et pourrait donc avoir pour effet indirect de conduire à une augmentation des effectifs de la fonction publique territoriale. Il a également relevé que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux était insuffisant pour réso...

a souligné que les mesures de simplification et de rationalisation permettaient la plupart du temps d'améliorer le traitement de la majorité des cas mais paraissent rendre encore plus difficile le traitement des cas atypiques. Sur le site « monservice-public.fr », le ministre a précisé que le nombre de comptes déjà ouverts, 200 000, devait for...

s'est demandé si la réforme atteindra réellement sa cible, et donc si les entreprises fortement exposées à la concurrence internationale bénéficieront d'un allègement substantiel d'imposition. Mme Marie-Christine Lepetit a rappelé que l'évaluation préalable du dispositif proposé, qui figure dans une annexe au projet de loi de finances, expose l...

Ayant déclaré qu'aucune corrélation ne pouvait être dégagée entre les réformes de la taxe professionnelle et l'évolution des exportations des industries françaises et ayant, en conséquence, mis en doute les effets néfastes de la taxe professionnelle sur la compétitivité française, M. Pierre-Yves Collombat a interrogé le rapporteur afin de savoi...

a alors fait valoir que le FCTVA n'était pas une contribution de l'Etat, mais une réversion aux collectivités territoriales et que, en tant que tel, il ne saurait en tout état de cause être plafonné.

a précisé qu'un système efficace d'écrêtement permettrait de garantir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, tout en assurant une répartition équitable des ressources.

a jugé que l'intervention de la commission de déontologie était justifiée mais que se posait la question plus large de savoir s'il ne convenait pas d'interdire purement et simplement le cumul de fonctions de direction dans une entreprise publique et dans une entreprise privée. Il a estimé que l'agence des participations de l'Etat n'aurait pas l...

a estimé qu'il était du devoir du Parlement de veiller, en matière pénale, à adopter des textes qui puissent s'appliquer de façon générale. Il a émis des doutes sur l'effet dissuasif du texte, considérant par ailleurs que de nombreuses dispositions du code pénal permettent déjà de réprimer les violences commises en groupes.

En réponse à une question de M. Pierre-Yves Collombat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a indiqué que cet amendement visait à empêcher la concurrence parfois déloyale que les huissiers et les notaires font aux commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires. Elle a rappelé que la restriction imposée ne s'appliquait en aucun cas...

a estimé que le projet de loi ne proposait pas de véritable simplification de l'organisation territoriale, la suppression de syndicats ou le regroupement de quelques EPCI ne pouvant compenser la création des métropoles, des pôles métropolitains et des communes déléguées au sein des métropoles. Il a craint un glissement « du millefeuille au pudd...

Revenant sur les propos de M. Pierre-Yves Collombat, M. Michel Mercier a en outre précisé que, pour connaître le nombre total de sièges dans chaque assemblée régionale, il ne fallait pas appliquer une tranche démographique égale à la population du département le moins peuplé et, ensuite, attribuer autant de sièges à chaque département qu'il com...

membre suppléant de la CADA en qualité de sénateur, s'est déclaré pratiquement toujours en accord avec le sens des avis rendus par l'institution. Il a regretté parfois un « juridisme excessif » dans l'examen de certains dossiers. Il a noté que les parlementaires pouvaient apporter leur expérience d'élus locaux pour éclairer les membres de la CA...

s'est lui aussi rallié à cette opinion et a estimé, tout comme M. Hugues Portelli, que la mission de la commission supérieure de codification devait se limiter à simplifier le droit et à en renforcer la cohérence.

s'est interrogé sur le nombre de textes de l'arsenal législatif français qui pourraient être abrogés au moyen de la nouvelle procédure, faisant observer que, chaque année, de plus en plus de lois sont déférées au Conseil constitutionnel et que de nombreux textes sont régulièrement modifiés par le Parlement. Il a estimé que la procédure de la qu...

Après que M. Pierre-Yves Collombat eut jugé regrettable un tel abaissement de quorum, de nature, selon lui, à affaiblir la légitimité des décisions du CSM en matière disciplinaire, la commission a adopté l'amendement 7 rectifié.

a approuvé cette dernière proposition dans la perspective de l'examen du projet de réforme des collectivités locales.

En réponse à la demande d'éclaircissement formulée par M. Pierre-Yves Collombat sur la possibilité pour un tiers au contrat de fonder son action en responsabilité sur l'inexécution d'une obligation contractuelle, M. Alain Anziani, co-rapporteur, a précisé qu'elle pouvait jouer lorsqu'un tiers était directement intéressé aux conséquences d'un li...

a demandé s'il existait des écoutes en dehors du cadre légal décrit par M. Jean-Louis Dewost. Répondant à Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean-Louis Dewost a affirmé n'avoir jamais eu à connaître d'une demande d'interception intéressant de près ou de loin une personnalité politique. Il a ajouté que le pluralisme de la CNCIS prévenait ce risque...

A l'article 14 (Examen des projets et propositions de loi), la commission a examiné un amendement de M. Pierre-Yves Collombat tendant à prévoir que le président de la commission saisie au fond et, le cas échéant, le président de la commission des finances ou celui de la commission des affaires sociales se prononcent par un avis motivé sur la re...

s'est inquiété de l'alourdissement régulier des tâches supportées par les enseignants.