Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

a souhaité que la notion de dangerosité prévue par l'amendement du rapporteur soit précisée afin de viser spécifiquement la dangerosité en détention. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, lui a indiqué que tel serait bien le cas en pratique.

ont regretté que le rapporteur n'ait pas proposé une rédaction plus succincte, qui aurait pu le cas échéant être ensuite étoffée dans un souci de compromis avec l'Assemblée nationale. Ils ont jugé irréaliste d'imposer au Gouvernement la présentation d'une telle masse de documents et considéré qu'il revenait plutôt à chaque parlementaire de s'ex...

a dénoncé la contradiction entre l'objectif affiché par la révision constitutionnelle de renforcer les droits du Parlement et la limitation des temps de parole autorisée par le projet de loi organique. Il a douté que la pulsion d'obstruction soit le principal danger qui guette le travail parlementaire. Après avoir relevé que le Gouvernement n'...

a souligné le fait que, en cas de catastrophes naturelles, il était indispensable que l'ensemble des services de l'Etat et des départements soient en mesure d'utiliser les mêmes moyens de communication.

a estimé que le Parlement souffrait moins de la longueur excessive des débats que de l'absence de débat véritable, chacun tenant des propos préparés à l'avance sans tenir compte de ceux des autres. Il s'est interrogé sur les moyens de sortir de ce théâtre d'ombres pour parvenir à de véritables échanges d'arguments.

déclarant que la discussion en séance publique du texte de la commission constituait une innovation intéressante, s'est interrogé sur les conséquences d'un encadrement excessif du droit d'amendement sur les droits du Parlement, le Gouvernement conservant par ailleurs les outils du parlementarisme « lyophilisé ». Estimant que la majorité au sein...

A la demande de M. Pierre-Yves Collombat, M. François Zocchetto, rapporteur, a présenté les conditions actuelles d'accès à la profession de conseil en propriété industrielle.

a estimé que le rôle actuel du préfet n'était pas illégitime dès lors que le recours à la force publique pour faire cesser une situation de déplacement international illicite d'enfants pouvait causer un trouble à l'ordre public.

Après avoir exprimé ses doutes sur le fait que les mesures de simplification et d'allègement proposées par le texte contribuent à relancer l'économie, M. Pierre-Yves Collombat a marqué sa préférence pour une démarche fondée, au contraire, sur l'instauration de nouvelles règles destinées en particulier à moraliser le capitalisme financier. Il s'...

S'il a relayé l'inquiétude de certains élus locaux de voir le délit de favoritisme reconnu par les juridictions répressives même en cas de simple erreur de procédure, M. Pierre-Yves Collombat a jugé ténu le lien de cet article avec l'objet du projet de loi.

a insisté sur la double logique contradictoire qui inspirait la politique pénale marquée d'une part, par des textes répressifs dont l'effet était d'accroître la population pénale et, d'autre part, le développement des mesures d'aménagement de peines dont l'objet était de réduire l'encombrement des prisons. Il s'est interrogé sur les perspective...

a fait valoir que la récidive ne dépendait pas seulement des conditions de détention, mais encore de la personnalité des détenus.

a mis en exergue les très fortes réticences des médecins à pratiquer la fouille interne.

a demandé au Contrôleur général s'il lui paraissait matériellement possible de spécialiser les établissements pénitentiaires en fonction du degré de dangerosité des détenus, à l'image du système canadien.

a estimé que les garanties posées par le projet de loi ordinaire n'étaient pas suffisantes pour assurer dans les faits l'indépendance de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.

a estimé que le seuil de 3/5èmes de votes négatifs serait en pratique très difficile à atteindre pour repousser une nomination.

a souhaité obtenir des précisions sur la réduction, prévue par le Gouvernement, du périmètre du contrôle de légalité. Il s'est également demandé comment était financé le doublement de la dotation pour les titres sécurisés, objet de l'amendement de la commission des finances.

prenant pour exemple la dotation pour les titres sécurisés, a regretté que l'intégralité des concours financiers de l'Etat aux collectivités soit désormais intégrée au sein de l'« enveloppe normée », dont la progression est fortement contrainte. Il s'est également interrogé sur l'évolution, en 2009, de la dotation de solidarité rurale, et a sou...

Elle a évoqué l'aide ménagère à domicile, qui bénéficie à des agents retraités de l'Etat faiblement dépendants. Cette prestation est alignée sur celle financée par la caisse nationale d'assurance vieillesse pour les attributaires du régime général. Elle a ajouté que ses allocataires présentaient des revenus plus élevés et une dépendance plus fa...

estimant que la plupart des textes relatifs à l'urbanisme étaient pris sous la forme d'ordonnance, a déclaré qu'il appartenait au Parlement de ne pas ratifier ces textes s'ils paraissaient erronés ou lacunaires.