Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Interrogé par M. Pierre-Yves Collombat sur le coût prévisionnel unitaire des antennes interrégionales de la CNIL, M. Alex Türk l'a évalué à 6 ou 7 millions d'euros, soit la moitié du budget annuel actuel de l'institution.

a déclaré que les critères retenus par le projet de loi étaient très flous et introduisaient une insécurité juridique dangereuse.

a jugé que la prudence du projet de loi révélait en réalité le souhait de ne pas accorder aux journalistes une véritable protection de leurs sources.

s'est étonné que la commission des lois ne soit pas plus sensible au respect des procédures et accepte qu'une proposition de loi porte ces dispositions.

a jugé indispensable de maintenir deux forces de police judiciaire afin de ne pas placer l'autorité judiciaire en situation de dépendance. En outre, il s'est montré très réservé sur la suppression de la réquisition des forces armées.

a estimé qu'il était nécessaire, compte tenu des pratiques constatées, d'agir rapidement, le niveau législatif lui paraissant pleinement approprié. Il a mis en exergue le fait que la crise financière que l'économie mondiale traversait devait conduire à des réformes réelles et à s'interroger sur le bien-fondé de pratiques telles que les stock-...

a souhaité obtenir des précisions sur la procédure de décharge des comptables publics retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

a souligné que cette proposition constituait un progrès par rapport au texte de l'Assemblée nationale, mais une régression au regard du projet initial du Gouvernement.

a affirmé que ce dispositif était incohérent, estimant qu'il fallait soit autoriser un véritable référendum d'initiative populaire, soit en rester aux procédures de droit commun qui réservent aux députés et aux sénateurs le soin de voter la loi.

a regretté que le veto parlementaire nécessite l'avis négatif des deux assemblées.

s'est étonné qu'en cas de refus du magistrat du siège de rendre une ordonnance de décharge du comptable public, la décharge puisse être automatique, au terme d'un délai de deux ans, sans voie de recours pour l'ordonnateur concerné.

a rappelé que dans la plupart des démocraties européennes, la seconde chambre avait souvent des difficultés à prouver sa légitimité et que le Sénat français ne représentait pas les seuls territoires, mais les collectivités territoriales en tant qu'entités démocratiques. Il a précisé que la représentation sénatoriale devait concilier à la fois...

Rejoignant les propos de M. Simon Sutour sur l'importance de la politique de prévention des feux de forêt et sur l'utilisation des fonds structurels européens dans ce cadre, M. Pierre-Yves Collombat a rappelé que la France avait acquis une réelle expertise en matière de protection civile et a insisté sur la nécessité pour le gouvernement de pro...

a souhaité connaître l'ampleur du phénomène des « faux souvenirs induits » décrit dans le récent rapport annuel d'activité de la Miviludes.

a indiqué qu'une stratégie fondée sur le rétablissement de la règle ne pouvait être crédible qu'à la condition qu'elle s'applique à tous les secteurs de la société, en particulier en matière économique. A cet égard, il a demandé si une action résolue avait été réellement engagée pour lutter contre le blanchiment de l'argent de la drogue et le f...

s'est demandé si le mode de comptabilisation des faits de délinquance retenu par l'Observatoire était pertinent pour retracer les évolutions mensuelles de la délinquance.

s'est demandé si l'inflation normative -bien qu'unanimement déplorée- allait dans le sens d'une meilleure administration de l'Etat. Il s'est déclaré dubitatif sur l'effet à long terme des récentes réformes destinées à réduire les délais de jugement. Selon lui, la systématisation des recours gracieux porte en germe le risque de susciter un volum...

a souligné la particularité de la matière fiscale, où la négociation entre le justiciable et l'administration est courante, estimant difficile de tirer de cet exemple un enseignement général sur l'impact des recours gracieux préalables sur le volume des contentieux. Une généralisation de ces recours à l'ensemble des décisions défavorables de l...

s'est interrogé sur l'intérêt du contrat de partenariat au regard des autres outils de la commande publique. Sceptique quant au recours, par le partenaire privé, à des matériaux d'une durée de vie élevée, il a souligné que, compte tenu notamment de la durée du contrat, il était particulièrement difficile d'établir, au terme de l'évaluation préa...

A la demande de M. Pierre Yves Collombat, Mme Catherine Troendle, rapporteur, a justifié la suppression du recours au groupement d'intérêt public comme instrument de la coopération décentralisée par le faible succès rencontré par cette formule et l'existence d'autres instruments plus adaptés. Elle a rappelé qu'en matière de coopération décentr...