Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Ne faisons pas obstacle à l'exercice de la vertu.

Les indemnités pour des fonctions gratuites sont imposables et soumises aux prélèvements sociaux ! Les arguties que vous m'opposez sont quelque peu légères. Le principe de gratuité n'existe pas pour les conseillers départementaux et régionaux. Le droit actuel est parfaitement incohérent.

Que l'on prenne le problème par un bout ou par un autre, la contradiction est toujours là ! Si l'on parle « d'indemnités », pourquoi les fiscaliser ? Si l'on parle de salaire ou de traitement, les parlementaires seraient-ils alors subordonnés à l'État ? Il est vrai que c'est parfois le cas ! L'État gagne de l'argent sur nos indemnités !

Mes amendements portent sur des points importants relatifs à la sécurité juridique des élus.

Les énormes intercommunalités n'étaient pas prévues au programme ! Elles ont eu des effets pervers inattendus. On a assisté par exemple à la création de communes nouvelles issues d'une quinzaine de communes dispersées... Les grandes intercommunalités se désengagent progressivement des compétences qui devraient être les leurs, comme les transpor...

Peut-être pourrions-nous imposer des conditions de majorité ?

Ce ne sont pas les compétences transférées qui posent problème, mais les compétences autrefois exercées par les communes qui sont abandonnées par les grandes intercommunalités - les fameuses « compétences orphelines » !

Monsieur le ministre, merci d'avoir conservé ce souffle qui vous est propre. Nous ne pouvions manquer d'entendre celui qui a inventé le terme « énarchie ». Les formes nouvelles de migrations qui se développent dans la haute administration ont des conséquences sur le fonctionnement de notre pays. On nous objecte que le pantouflage n'a rien de no...

Certains nous ont dit qu'il serait dommage de se priver des compétences acquises lors d'un passage dans le privé.

Les allers-retours entre le privé et le public ne sont-ils pas un enrichissement dans la formation de la haute administration ?

Des gens qui ont pratiqué ces allers-retours nous ont dit y avoir gagné en ouverture et en sens de la responsabilité. Qu'en pensez-vous ?

N'y a-t-il pas une mutation de la fonction de l'État, devenu de plus en plus régulateur et organisateur d'une concurrence libre et non faussée, ce qui a contribué à multiplier les autorités administratives soit disant indépendantes ?

Nous en fûmes.

N'y a-t-il pas aussi une évolution du rôle des institutions qui sont les gardiens du temple ? Le Conseil d'État n'a-t-il pas révisé sa conception du service public ? Désormais, le premier devoir d'une entreprise en charge d'un service public est de bien se rappeler qu'elle travaille dans un univers concurrentiel et qu'elle doit respecter le mar...

Doit-on se contenter de prendre conscience de ces évolutions ? L'ENA n'est qu'un aspect de la question. Des réformes de bon sens pourraient moduler ces évolutions : sont-elles possibles ?

À première vue, le recrutement de l'ENA n'est pas moins démocratique que celui de la plupart des grandes écoles. Cependant, au cours de la scolarité, le nombre d'étudiants d'origine modeste descend dans le classement. Le mode de sélection à l'intérieur même de l'ENA est-il en cause ? Ne faudrait-il pas changer la manière dont on sélectionne les...

Les épreuves de sélection du concours ne favorisent-elles pas l'écrémage de la crème ?

Le texte contient des points positifs, comme l'augmentation du nombre de parlementaires dans certains organes, leur présence dans d'autres où ils ne siégeaient pas ou encore l'instauration d'une règle générale pour les nominations. Mais il contient aussi des points négatifs : la désignation par les présidents des assemblées n'est pas forcémen...

Je préfère la rédaction de l'amendement COM-15 du groupe RDSE, plus proche de ce qui devrait se passer dans nos assemblées.

Je partage l'avis du Gouvernement. Cette présence des parlementaires n'est pas superflue quand on connaît l'importance de la vie associative au niveau local.