Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Sur le principe, je n'ai pas d'opposition forte. Toutefois, le problème du pantouflage n'est pas qu'un problème de morale ; c'est aussi un problème structurel lié la gestion des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires. On change là substantiellement la forme du pouvoir de notre République. Certes, le problème n'est pas simple. Pour ma part...

Je voterai, vous l'aurez compris, contre l'article. L'article 1er est adopté sans modification.

Je suis d'accord avec vos propos, mais je suis très ému de l'attention portée à la fin de carrière de certains fonctionnaires. D'autres, notamment dans l'éducation nationale, ne méritent pas autant d'attention et auront une fin de carrière plus paisible... Votre argumentation est quelque peu spécieuse...

Ou plutôt il l'enfume.

Je ne suis pas étonné dans la mesure où l'article qui prévoyait cette mesure a été supprimé. Mais je ne comprends pas : quand on prend des engagements, on les tient. Nous ne sommes pas là pour aider les intéressés à fuir les métiers qu'ils ont choisis. Personne ne vous oblige à aller à l'École normale supérieure, à l'École nationale d'administr...

Toutes les entreprises le sont, quelle que soit leur taille. Pourquoi n'en irait-il pas de même pour les collectivités territoriales ? Ce droit serait en tout cas très encadré.

Il ne s'agit pas de rompre le lien avec son administration d'origine. En l'espèce, le fonctionnaire a bénéficié d'avantages matériels. Vous le savez mieux que moi, certains se mettent en disponibilité pendant trente ans.

Avec des allers et retours ?

Si elle revient dans la fonction publique et repart ultérieurement ? N'est-ce pas un phénomène courant ?

Il s'agit aussi, cependant, d'éviter une suspension de l'instruction : cet article me semble présenter plus d'avantages que d'inconvénients.

Il s'agit d'éviter des situations qui s'observent : il arrive que l'administration renvoie la totalité d'un dossier parce qu'il y manque une pièce. Que l'instruction puisse se poursuivre en attendant que cette pièce soit versée au dossier me paraît une marque de confiance dans les relations entre le public et l'administration.

Ces amendements sont différents de l'amendement n° 12, qui prévoit un rapport présentant les caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d'État. En l'espèce, ces deux amendements visent à organiser un suivi de l'obligation de rembourser la pantoufle. On va me répondre que cela se fait. Dans ce ...

C'est un tort.

Qu'entendez-vous par « infraction commise de bonne foi » ? Je crois qu'il serait préférable de parler « d'erreur commise de bonne foi ».

Par cet amendement, je propose de mettre un peu d'air dans « l'entre soi » de la commission, en l'ouvrant aux magistrats administratifs et financiers, afin que les très hauts magistrats ne soient pas les seuls à statuer. Les entreprises sont particulièrement intéressées par le recrutement des meilleurs éléments de l'administration. Mais prévoy...

Comme prévu, mon amendement a recueilli un avis défavorable, mais il introduit une distinction fondamentale entre les fonctionnaires qui fabriquent la loi, le règlement, ou qui élaborent la jurisprudence, et les autres. Le problème ne se pose pas dans les mêmes termes entre un agent hospitalier qui revient dans la fonction publique après avoir ...

On n'a pas de telles pudeurs avec les élus...

Je ris. Ce n'est pas un argument ! Qu'y a-t-il d'extraordinaire à rendre publics les avis de la commission de déontologie ? Il ne s'agit pas de secrets d'État. Je ne comprends pas ou, plutôt, je comprends trop bien.

Dans ce cas, je vous présente toutes mes excuses.

Même précaution.