Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Les fonctionnaires n'ont peut-être pas les mêmes droits, mais ils ont plus d'avantages. Je le répète, il s'agit de certains fonctionnaires. La moitié du corps des inspecteurs et inspecteurs généraux des finances fait sa carrière à l'extérieur. La proportion doit être de l'ordre de 30 % au Conseil d'État ; je n'ai pas réussi à trouver les chiffr...

Je suis un peu réticent : qui sait le mieux à qui il a vendu son carburant, sinon le vendeur ? L'administration est-elle à même de produire cette preuve ? Pourquoi faire un cas particulier pour les carburants ?

Il n'est guère question des moyens attribués à l'administration pour appliquer des dispositions qui peuvent être par ailleurs intéressantes ; or, à la vue des plans du Gouvernement, cela ne risque pas d'aller mieux de ce côté. Est-ce bien judicieux de lui donner des tâches supplémentaires ?

Il a été adopté à l'unanimité à deux reprises.

Avec quels résultats ?

Bravo ! L'amendement COM-232 est adopté et l'article 10 est supprimé.

Quid des cas où plusieurs règles s'appliquent ? Cela risque de créer des perturbations. En outre, de quels moyens supplémentaires l'administration disposera-t-elle pour être exhaustive ?

Peut-on encore parler de certificat, s'il ne contient qu'une information qui n'engage pas vraiment ? L'intention première était bien différente - même si je la conteste, car elle était la porte ouverte à n'importe quoi !

Ils n'ont pas les mêmes intérêts à défendre.

Il ne s'agit que d'exposer des règles générales ?

Je suis rassuré ! L'amendement COM-176 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'indépendance est une notion morale difficile à apprécier.

Entre deux inconvénients, un organisme public a davantage de garanties : plus de gens peuvent intervenir. C'est la moins mauvaise solution, même si certains détails de travaux de l'INSEE laissent à désirer : ils intègrent dans le calcul du PIB le trafic de drogue !

C'est pourquoi la proposition de loi organique est intéressante.

Quel intérêt y a-t-il alors à modifier la loi ? Le Gouvernement pourrait être capable de réaliser des études d'impact objectives !

C'était la belle époque !

A-t-on idée de cette frénésie de contrôle dont il est fait état ? Cela sonne bien, mais savons-nous combien d'entreprises sont concernées ?

Je voterai cet amendement car je trouve fâcheux que le Gouvernement profite de ce texte pour demander des habilitations touchant des sujets tout à fait éloignés de son objet principal.

Peut-on savoir quelles organisations soutiennent cet article ?

Même si l'automatisation permet de réduire les dépenses de personnel, je ne pense pas que les collectivités disposent d'importantes marges de manoeuvre.