Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Voici pourtant une occasion magnifique de mettre en accord nos actes et nos paroles. Nous décrions régulièrement les conditions du travail parlementaire. Ces protestations seraient-elles purement décoratives ?

Je ne comprends pas ; dans les faits, la libération ne sera jamais accordée. C'est purement décoratif. « Des gages sérieux de réadaptation sociale », à l'issue d'une peine de trente ans ? Absurde ! Et que viennent faire ici les associations ? Non, il vaut mieux être honnête qu'entasser des conditions impossibles à satisfaire.

C'est la joie des mesures de sûreté !

Autant rétablir la peine de mort !

La rédaction du Sénat, à la fin de l'article 9, est issue d'un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Hugues Portelli et Jacques Mézard pour encadrer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à laquelle on confie la gestion de déclarations d'intérêts supplémentaires. Cette instance n'est soumise à aucune règle de procé...

Je m'étonne de ce qui paraît naturel à chacun. La Haute Autorité a un pouvoir de plus en plus important et étendu. Qu'y a-t-il d'extraordinaire à lui demander de motiver ses décisions ? Est-elle si indépendante qu'elle échappe forcément à cette exigence ? Drôle d'État de droit ! Il ne me semble pourtant pas superflu de prendre un minimum de pré...

Nous remplaçons un critère subjectif par un critère objectif. L'officier de police judiciaire aura le temps d'effectuer les investigations nécessaires.

Tout dépend de ce que l'on considère comme une audition : qu'en est-il si une question est posée à la personne retenue ?

Comment faire apparaître des éléments déclenchant éventuellement une audition si l'on ne communique pas avec la personne ?

Argument d'autorité !

Nous menons un travail approfondi...

Le problème de ces techniques, c'est qu'on peut les utiliser à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées. Je ne comprends pas qu'on n'essaie pas de prendre un minimum de précautions.

M. Mercier sait défendre tout et le contraire de tout !

Je comprends de moins en moins. S'il faut interdire la consultation de tout ce qui est horrible et bête... Acceptons le risque de la liberté !

Cela existe dans le règlement militaire.

Je suis d'accord avec la façon dont le rapporteur aborde le problème. Je regrette toutefois qu'on ne s'attache qu'au secret des sources, sans aborder des questions comme l'indépendance des rédactions, la réparation des dégâts ou l'obstruction de certaines publications dérangeantes par ceux qui disposent de cohortes d'avocats et déposent des rec...

Bien entendu !

Le garde des sceaux nous a fait à peu près la même réponse hier : chaque événement appellerait une réaction. C'est le signe que nos concepts ne sont pas adaptés, car un bon code pénal est capable d'absorber la nouveauté. S'il faut changer la loi à chaque nouvelle version de l'iPhone, c'est que la loi est mal conçue...

Exactement.

Elle ne doit pas forcément être détachée... L'amendement COM-68 est rectifié et adopté. Les amendements COM-41 et COM-42 deviennent sans objet.