Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Je suis très réticent à prévoir des peines automatiques.

Cela y ressemble fortement pour les personnes concernées, puisqu'on leur impose automatiquement des contraintes. Je croyais au contraire que nous essayions de les faire évoluer. De plus, quoi qu'on en dise, il s'agit bien d'une mesure rétroactive, ce qui ne correspond pas à l'esprit des propositions précédentes du rapporteur. Et qu'apportera-t-...

La proposition de loi adoptée par nos collègues de l'Assemblée nationale rouvrait de manière exceptionnelle la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales en vue des élections régionales du mois de décembre prochain. La semaine dernière, j'avais proposé à notre commission - qui l'a accepté à l'unanimité - de suivre l'intention des dépu...

Qu'on me dise qu'il faut réparer les dégâts qu'on a faits et voter conforme parce que le Gouvernement le demande, cela me donne des boutons ! En deux ans, le Gouvernement a réalisé deux changements : la loi du 17 mai 2013 a repoussé à 2014 l'élection des conseillers départementaux et régionaux. Pourquoi ne pas en être resté là et n'avoir pas or...

Nous allons de bêtise en bêtise pour les réparer ! La procédure existe déjà pour certains déménagements. Le rajout d'une catégorie ne pose pas de difficulté particulière, d'autant que le maire de la commune d'installation prévient celui de la commune de résidence initiale : une personne inscrite sur une liste électorale a quelque chance d'avoir...

Je trouve curieux l'idée selon laquelle ce qui existe doit être légitimé. C'est se prévaloir de sa propre turpitude ! Nous sommes sur une pente dangereuse. La prochaine loi prévoira-t-elle la possibilité de s'introduire dans les locaux des professions protégées ? Je ne fais pas d'angélisme : il n'est pas possible de faire du renseignement sans ...

La plus grande transparence possible concernant les élus est présentée comme un remède aux maux de notre système politique. On peut penser qu'elle produit l'effet contraire. J'ai cru comprendre à vos propos que les vertus du secret vous paraissaient à cultiver. Quel est votre point de vue ?

Vous parlez de l'Assemblée nationale.

La présence obligatoire n'a pas la même valeur selon les cas. Il est plus important d'être présent en commission que lors des questions au Gouvernement, telles qu'elles sont organisées à l'heure actuelle. J'ai cru comprendre que certains de mes collègues étaient sensibles à la proposition que j'ai faite de donner aux sénateurs un droit de répli...

C'est le marché qui aménage.

C'est dommage car cet amendement est excellent !

Cette faculté dynamiserait le Sénat et mettrait fin à la litanie des niaiseries qui sont actuellement débitées lors des questions au Gouvernement.

Si la commission est défavorable, l'amendement sera enterré. Le Gouvernement n'a pas forcément envie d'accepter une réplique des sénateurs. Ce droit de réponse existe dans nombre de parlements.

Quel effort !

En première lecture, le Sénat avait désamorcé un certain nombre de bombes placées dans le texte initial. Le texte voté à l'Assemblée nationale s'apparente à une offensive anti-Sénat - le Haut Conseil ! -, anti-communes, surtout anti- petites communes, et anti-élus. Les députés ne se rendent pas compte des retombées politiques de leurs provocati...

La Révolution n'a pas créé les intercommunalités !

C'est une collectivité territoriale...

pas une communauté de communes !

L'on réalise que, sous couvert de rationalisation, nous aboutissons à une complexité digne du Gosplan. Quand je vois le nombre de schémas qu'il faudra élaborer, je me dis qu'il sera bien difficile de faire bouger quoi que ce soit. C'est du délire !

Mission impossible ! L'amendement COM-565 est adopté ; les amendements COM-15, COM-122, COM-267 et COM-275 tombent.