Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

… dont 6 parlementaires, qui ont vu leur dossier transmis au parquet, lequel n’y a pas donné suite, l’enrichissement inexpliqué ne constituant pas un délit. S’il faut, à n’en pas douter, donner plus de moyens d’investigation à la commission et définir les moyens juridiques qui permettraient de mieux sanctionner l’enrichissement illégal, la mis...

L’autre élément du diagnostic doit être l’inventaire de l’arsenal répressif existant, ainsi que l’évaluation de son efficacité par rapport à celui des autres pays démocratiques. S’agissant de la répression des atteintes à la probité des acteurs publics, en tout cas, notre code pénal et la jurisprudence sont particulièrement répressifs. La déf...

Je constate que notre rapporteur s’est abstenu de reprendre cette nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts, ce qui était pourtant l’une des préconisations du rapport que nous avons évoqué. N’apparaît nulle part non plus cette conclusion du rapport : « L’étude des régimes de prévention des conflits d’intérêts et de leur application c...

Le deuxième ensemble de questions porte sur la notion de « décision » : qu’est-ce qu’une décision ? Comment cela se passe-t-il dans une assemblée démocratique ? Non seulement le présent projet de loi organique confond décision individuelle, pratique, qui est le fait des exécutifs, et décision de portée générale, définition de règles applicable...

La publication des déclarations non seulement n’empêchera pas les trafiquants de trafiquer – on découvrira seulement à l’occasion d’un scandale qu’ils avaient menti –, mais elle fournira un aliment permanent au harcèlement de ceux qui ne seront pas dans ce cas. Non seulement la défiance publique continuera à se nourrir des scandales, qui perdu...

Rien n’est dit, tout est dit ! La recherche de la transparence pourrait bien être le meilleur moyen de perpétuer l’obscurité sur les processus de décisions qui importent vraiment, selon le principe pascalien : qui veut faire l’ange fait la bête ! Mes chers collègues, cette proposition de retour en commission vise simplement, en nous invitant ...

C’est suspect !

Je l’ai fait !

C’est le troisième tour !

Mes chers collègues, une majorité qualifiée se dégage vraisemblablement sur les deux points essentiels : la parité et le problème de la nomination des procureurs de la République. Je ne comprendrais pas que nous n’arrivions pas à nous entendre là-dessus pour satisfaire à des fioritures, sur lesquelles ne se réunit aucune majorité ! C’est extrê...

Je ne peux pas laisser dire qu’il y avait une opposition de principe à toute réforme du CSM. C’est absolument faux ! Sans répéter les propos que j’ai tenus tout à l’heure, je pense même qu’un accord à la majorité qualifiée était possible sur au moins trois points, qui sont les trois points essentiels, sur lesquels la commission des lois est par...

Tout à fait !

Le plus important !

Pour faire des économies !

Si j’osais, je dirais que cette proposition de loi assure le service après-vente - ou après-vote - de divers projets de loi relatifs aux collectivités locales qui l’ont précédée de peu ! Il s’agit d’une proposition de loi destinée à préciser des points sur lesquels nous sommes probablement passés un peu vite, à donner un peu de souplesse à des...

… mais, apparemment, ce dispositif a fait l'unanimité. C’est pour cette raison que j’avais alors défendu mon amendement, sans succès à l’époque, et pour cette raison aussi que je le défendrai de nouveau, au risque de ne pas être plus suivi aujourd’hui. Mais peu importe, si tous les problèmes posés par la loi du 17 mai 2013 étaient là, on n’en ...

Passons… L’article 6, qui permet la mise en place anticipée de la nouvelle gouvernance des communautés résultant de la fusion de plusieurs EPCI en cas d’accord entre les membres est, quant à lui, tout à la fois un article d’assouplissement et de clarification. Clarification encore, et précisions, avec les articles 3 A et 3 B, s’agissant du mo...

J’avoue ne pas bien comprendre ces réticences. Il est logique que le salarié d’une collectivité ne puisse pas la représenter. Ainsi, le salarié d’une commune ne peut pas en être élu. Il en va de même pour le salarié d’une intercommunalité. En revanche, qu’est-ce qui s’oppose à ce qu’un salarié d’une entité relevant de l’intercommunalité soit ...

Bien que mortifié par cette entorse au principe de parité, je voterai cet amendement…

Il semblerait logique que, dans la mesure où le mode de scrutin ne change pas pour ces communes, les délégués communautaires des communes de moins de 1 000 habitants soient également désignés dans les mêmes conditions qu’auparavant, c'est-à-dire par le conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours. C’est sans doute trop simple…