Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

On peut les répartir !

On en reparlera dans dix ans, de l’Allemagne !

Oh !

Nous contestons ce chiffre !

Tu parles !

M. Pierre-Yves Collombat. Si !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit et redit, l’affaire est entendue, la taxe professionnelle est un « impôt imbécile ». Toutefois, cette proposition de loi du groupe CRC-SPG montre opportunément que remplacer un « impôt imbécile », par une contribution comme la CVAE, sensible à la conjoncture et d’...

Je passe sous silence ce que cette réforme signifie en termes de perte, pour les collectivités, d’autonomie fiscale et de capacité d’anticipation de l’évolution de leurs ressources. Ainsi, début mars 2011, les élus des villes moyennes s’inquiétaient, dans un communiqué de leur fédération, « du flou pesant sur les recettes réelles des villes mo...

Si la perte pour les collectivités est différée, elle représente toutefois 2, 5 milliards d’euros de recettes fiscales, lesquelles seront remplacées soit par des dotations, qui, à la différence de la taxe professionnelle, n’évolueront pas, soit par des recettes fiscales qui évolueront moins vite que la TP. Ces pertes sont très inégalement répa...

Quoi qu’il en soit, il faut avoir un solide culot pour affirmer tout à la fois, comme le rapport Durieux, que les bases de la CVAE évolueront comme le PIB et que la nouvelle contribution sera plus dynamique que la taxe professionnelle. On le sait, depuis 1980, la base locative et la base « investissement » de la taxe professionnelle ont augmen...

Nous nous interrogeons également sur l’efficacité du dispositif péréquateur proposé. En la matière, il importe de tout remettre à plat : quelle péréquation est-elle possible si l’on prend en compte la fiscalité et les dotations ? C’est cet ensemble qu’il faut considérer, sans se contenter d’apporter à la marge un certain nombre de modification...

Elles sont endettées jusqu’au cou !

Faux !

C’est un texte centriste !

M. Pierre-Yves Collombat. … et, la plupart du temps, on en sort encombré d’articles de faible intérêt, quand ils ne sont pas inutilisables, voire dangereux, comme l’a relevé notre collègue Jean-Pierre Sueur !

Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que l’essentiel du jeu, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, se résume à éliminer les articles jugés indésirables par les uns ou les autres, au motif qu’ils compliquent au lieu de simplifier ou que leurs implications sont telles qu’ils mériteraient un traitement plus approfondi que ce que permettent ces « sold...

La réintroduction de cet article sans discussion par l’Assemblée nationale témoigne au minimum d’un manque de connaissance de la situation sur le terrain. Il est une autre suppression utile sur laquelle l’Assemblée nationale n’est pas revenue, celle de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs gr...

De telles apparitions et disparitions donnent parfois le vertige. Ainsi en va-t-il de l’article 27 septies, instaurant un « régime déclaratif pour l’activité d’entrepreneur de spectacles », supprimé par le Sénat en première lecture sur la demande de la commission des affaires sociales, rétabli en séance conformément au souhait du Gouvernement, ...

Je pourrais également gloser longtemps sur l’étendue du champ dont relèvent les dispositions d’une telle proposition de loi : code l’urbanisme, code général des collectivités territoriales, code général des impôts, codes pénal et de procédure pénale, code de justice administrative, code de l’organisation judiciaire, code du patrimoine, code de ...

Pourtant, malgré tous leurs défauts, à l’instar des soldes, les propositions de loi de simplification du droit sont utiles. C’est la conséquence paradoxale de nos mœurs législatives, favorisant l’accumulation de textes de circonstance rédigés à la hâte, ou, à l’inverse, faisant barrage de manière occulte à l’adoption de propositions de lois att...