Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Si j'ai bien compris, on se préoccuperait trop actuellement des problèmes que rencontrent les régions dans les contrats de plan. A l'heure où l'on parle de décentralisation, de déconcentration, il me semble surprenant de vouloir recentraliser les crédits concernés au sein de la DATAR à Paris alors que celle-ci n'a même pas voulu transférer ses...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons maintenant aborder l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant directement les collectivités locales, à un moment où le Gouvernement affiche sa volonté de décentralisation. L'objet de ce rappel au règlement est d'éclairer not...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discrimination est une plaie de nos sociétés, tout le monde, ici, en convient. A l'évidence, elle rend nécessaire une politique dynamique pour la réduire. Toutefois, la discrimination est-elle « soluble » dans une Haute autorité quelconque ? Autrement dit, la création d'une tel...

Il faudrait alors, évidemment, élargir les compétences du Médiateur, en les situant dans un cadre plus collégial. Cette solution est parfaitement compatible avec les directives et les recommandations européennes. Notre législation y gagnerait en simplicité, en efficacité et en légitimité. J'avais cru comprendre que, du côté tant du Gouverneme...

La composition de la Haute autorité et le mode de désignation de ses membres, tels qu'ils sont prévus à l'article 2, ne sauraient nous satisfaire. Nous avons donc déposé une série d'amendements visant à assurer, dans le pluralisme, une composition politiquement mieux équilibrée. Il serait catastrophique, en effet, que la Haute autorité apparai...

Il me semble extrêmement délicat de modifier la règle en matière de preuve de culpabilité, car il s'agit d'une des règles fondamentales d'un système libéral, ou de liberté, ...

Je disais « libéral » au sens classique du terme, monsieur le président !

Certains libéraux ont fait de bonnes choses ! S'il faut revenir sur la charge de la preuve, il convient de le faire avec délicatesse et non pas au détour du présent projet de loi. A titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

Je suis en total désaccord avec la perception qu'a M. le secrétaire d'Etat de la situation sur le terrain : les délais d'instruction ne sont pas aussi longs qu'il le dit et, lorsqu'ils le sont, c'est du fait de la disparition progressive des fonctionnaires de l'Etat. Car, pour la plupart des communes rurales, ce sont eux qui sont chargés d'assu...

Dans la communauté d'agglomération de Draguignan et des communes alentour, qui représente plus de 100 000 habitants et compte deux subdivisions, il n'y a plus de subdivisionnaire : seul reste un intérimaire. Les personnes en mesure d'assurer l'instruction des dossiers sont de moins en moins nombreuses ; voilà où il faut chercher la raison des r...

J'estime au contraire que les fonctionnaires font un travail remarquable, grâce auquel nous sommes en mesure, régulièrement, de déférer certains dossiers devant le tribunal administratif ou au pénal. Je suis littéralement estomaqué d'entendre de tels propos, et ce serait vraiment rendre un très mauvais service aux maires et aux préfets, qui, d...

L'alinéa que nous souhaitons supprimer habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager les procédures relatives au fonctionnement de l'ordre des architectes. Or ces mesures devraient normalement être prises par voie législative puisque l'ordre des architectes est régi par la loi du 3 janvier 1977, qui do...

L'alinéa que nous souhaitons supprimer donne compétence au Gouvernement pour procéder par ordonnance à la réforme des études d'architectures afin d'aligner les dispositions applicables aux architectes sur le système licence-mastère-doctorat, à savoir une progression des études en trois, cinq et huit ans. Or il apparaît que cette règle commune ...

Il convient tout d'abord de préciser que ces dispositions relèvent plutôt du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Mon département compte une forte proportion de personnes de religion musulmane et, ne disposant pas d'abattoirs locaux, nous rencontrons des problèmes récurrents au moment de certaines fêtes. Je suppose qu...

Je suis quelque peu surpris des arguments qui viennent d'être versés au débat. S'il s'agissait vraiment de simplifier et d'adapter, on ne pourrait qu'être d'accord, mais, après avoir consulté le rapport rédigé par M. Etienne Blanc, à l'Assemblée nationale, je suis encore un petit peu plus inquiet. S'agissant des dispositions relatives aux aba...

Je vous remercie, monsieur le président. Mes chers collègues, vous l'avez constaté, toute session parlementaire s'achève désormais par une longue et pathétique lamentation sur les conditions de travail de ceux qui sont censés faire la loi et, finalement, sur l'abaissement du rôle du Parlement. Ces critiques ne sont pas uniquement le fait de l...

...et accepter, par exemple, de confier aux bureaux le soin de fixer les règles de la filiation. S'ils se dessaisissent de telles questions, de quoi n'accepteront-ils pas de se dessaisir ? Je ne reviendrai pas sur les défauts de ce texte mal ficelé, sur l'urgence qu'il y a à modifier la législation funéraire, à définir la notion de « Français ...

On nous dit que l'essentiel des dispositions de ce texte sont d'ordre technique, donc simples et ne nécessitant qu'un examen superficiel des élus, une fois confirmée la pureté des intentions du Gouvernement. J'avoue ne pas bien comprendre cette distinction. Il n'y a pas, d'un côté, la technique, neutre, et, de l'autre, le politique : toute tec...

On attendait des simplifications, des dispositions permettant de faire prévaloir l'intérêt des collectivités sur la procédure. Résultat ? Réserves du service central de prévention de la corruption, saisine de la Cour de justice européenne par la Commission pour manquement au respect du droit communautaire, réduction de l'accès des PME aux march...

Simplifier est en effet un art difficile qui, comme la bonne cuisine, exige du temps. Pas plus que la fast food, la fast law ne devrait avoir sa place au Sénat. En adoptant notre proposition de renvoi à la commission, vous manifesterez, mes chers collègues, que c'est aussi votre point de vue.