Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

… et le Gouvernement au centre !

Je n’imagine pas que l’administration telle qu’elle fonctionne actuellement refuse des justifications. En revanche, ce texte passe à côté du problème – devenu essentiel – du mode de récupération des indus. Dans certains cas, des indus courent sur des périodes extrêmement longues. Or quand on n’a pas beaucoup de moyens, on ne fait pas forcément...

Nous voterons cet amendement. Puisque nous sommes si sourcilleux avec la Constitution, nous aurions pu nous souvenir qu’il y a un article 34… Cela nous aurait permis de gagner du temps : la moitié du texte est de nature réglementaire !

Si la loi de 1905 a prévu un article dédié aux legs, c’est bien parce que le problème se posait : c’est gratuit, et aucun profit n’est tiré de ces legs. Cet article revient à contourner cette volonté. Pourquoi la loi de 1905 se serait-elle préoccupée de cette question, si ce n’est pour s’assurer qu’il n’y aurait pas de mésusage des legs réalis...

Lorsque nous avons discuté de la loi initiale, j’ai été très étonné que l’on mette sur le même plan des représentants d’intérêts pécuniaires et les élus locaux. Cette confusion des rôles me paraît absolument irrecevable. Je sais bien que cette disposition figure dans la loi, mais elle est éminemment contestable. Nous suivrons donc la commission.

Ils sont à plus de 500 kilomètres des individus qu’ils contrôlent !

On a justifié la réorganisation des services chargés de l’instruction des demandes de titres par la nécessaire amélioration de la lutte contre les usurpations d’identité, qui constituent un véritable fléau. Sauf qu’en éloignant les services des usagers, en supprimant l’intervention des communes qui connaissent leurs habitants, on a fait en sort...

Nous allons voter cet amendement, parce qu’il y a beaucoup trop d’usurpations d’identité aujourd’hui. C’est d’ailleurs l’une des raisons officielles invoquées par le Gouvernement pour justifier la suppression des justificatifs de domicile, même si tout le monde sait que cette disposition vise aussi à réduire les effectifs des préfectures…

Un ministre de droite…

Sur la forme, l’examen de ces articles en commission nous a paru tout à fait régulier. Nous avons pu nous exprimer et nous n’avons aucune remarque négative à formuler sur la manière dont la procédure a été conduite. S’agissant maintenant du contenu, vu la diversité des sujets traités, certains étant doués d’un fort pouvoir urticant, tandis que...

Nous soutenons cette proposition de bon sens.

Je voudrais tout de même appeler l’attention sur l’alinéa 2 de l’article 26 : le Gouvernement fixe « les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’ordonnance […], à déroger à certaines règles. » Ainsi, sur un problème aussi sensible, on va avoir une réglementation ...

Et alors ? C’est la loi Sapin, ça !

Premier point, cet article m’a rappelé un certain nombre de souvenirs : les tribulations de Dexia avec les prêts toxiques. On en a déjà discuté, et, si la question est posée – on l’a réglée, ou plutôt, on a botté en touche une première fois pour Dexia –, c’est précisément parce qu’un certain nombre de collectivités ont obtenu gain de cause deva...

Comme c’est étonnant…

Le problème, ce ne sont pas les prêts à taux fixe, ce sont les prêts tordus, les produits dérivés, les prêts dont, finalement, on ne connaît pas véritablement le résultat, puisqu’ils comportent un système de bascule, à partir du moment où l’on dépasse un certain indice. C’est là qu’est le problème, pas avec les prêts à taux fixe ! Je ne compre...

C’est ça !

Et la sécurité des emprunteurs, ça n’existe pas ?

C’est l’une des raisons sous-tendant cet amendement de suppression totale de l’article !

Merci !