Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Nous aurions volontiers voté la proposition de loi initiale, mais nous ne pouvons pas suivre nos collègues et soutenir ce qu’il reste de leur texte… Nous nous abstiendrons.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai bref. Cette proposition de loi prévoit la création d’un conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être chargé d’« informer le Parlement sur la politique suivie […] au regard des nouveaux indicateurs de richesse ». Ce conseil, compos...

M. Pierre-Yves Collombat. La déontologie, c’est comme la médecine par les plantes

 : cela ne fait pas de mal, mais que cela puisse guérir de vrais malades reste à prouver…

Or les institutions de notre République sont sérieusement malades, comme le montrent les résultats électoraux de 2017, véritable triomphe du « dégagisme », de l’absentéisme, et des votes blancs et nuls. Les élus, députés comme Président de la République, l’ont été par défaut. Cette « sécession » civique renvoie pour une bonne part au sentiment...

Ce n’est pas mon cas ! Et par une nouvelle bureaucratie céleste, disais-je, constituée en « caste »

La fonction de l’État n’est donc plus de faire prévaloir un intérêt général distinct des intérêts particuliers, mais d’assurer la pérennité du système, la concurrence « libre et non faussée » entre les acteurs, l’intérêt général résultant du bon fonctionnement du marché et non d’équilibres dont l’État serait le garant. Dans un tel agencement d...

M. Pierre-Yves Collombat. … sauf qu’agréger des inspecteurs généraux rejoignant une grande banque, des agents hospitaliers ouvrant une pizzeria, ou encore des professeurs de philosophie devenant bergers

M. Pierre-Yves Collombat. … – ce n’est pas le secteur privé, monsieur le président de la commission des lois –, cela n’a aucun sens.

Le problème n’est pas le nombre de fonctionnaires quittant le service public ou y revenant, mais le fait que de hauts fonctionnaires ayant directement participé à l’élaboration des lois et règlements se retrouvent en position de faire bénéficier leur nouvel employeur de leur connaissance intime des secrets de fabrication et de leur carnet d’adr...

C’est vrai !

Il s’agit de réintroduire un article qui était dans la proposition de loi initiale. Son objet est de s’assurer, en instaurant une obligation, que les avantages pécuniaires qu’un fonctionnaire a pu obtenir pour exercer telle ou telle fonction du secteur public fassent l’objet d’un remboursement ; le fonctionnaire doit rembourser la pantoufle ava...

Bien sûr, je ne retirerai pas cet amendement. Je constate simplement que la réglementation et la législation sont très bien faites…

Vous êtes bien protégés !

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement a un triple objet. Il s’agit, d’abord, de proposer que la saisine préalable de la commission en cas de cessation définitive ou temporaire de ses fonctions par un fonctionnaire ne soit applicable qu’aux fonctionnaires occupant un emploi public nécessitant une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

Nous proposons deux modifications par rapport à l’ordre actuel. Cet amendement vise d’abord à étendre le recrutement des magistrats qui siègent dans la commission au-delà du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Nous proposons donc que des magistrats de rang moins élevé que ses membres actuels constituent le collège de la commission. Cet ...

J’ai un peu de mal à comprendre les explications ou plutôt l’absence d’explications pour réfuter mes propositions ! En quoi l’élargissement du champ du recrutement des magistrats qui composent la commission est-il scandaleux ? Je ne propose pas d’exclure les conseillers d’État ! Ce que je demande, c’est qu’on élargisse un petit peu le recruteme...

Cet amendement vise à interdire à certains fonctionnaires précisément désignés de revenir exercer dans la fonction publique un emploi qui recouvrirait le même secteur d’activité que celui qu’ils occupaient dans le secteur privé, en limitant très strictement les cas et les types de fonctionnaires intéressés uniquement à ceux qui, par leur foncti...

Cet amendement vise simplement à rendre publics tous les avis d’incompatibilité et de compatibilité assortis de réserves de la commission de déontologie.