Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Ce n’est pas le problème ! Il faut les juger, c’est tout !

Je ne dis pas autre chose !

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le garde des sceaux, ce sont vos derniers propos qui m’amènent à intervenir. Vous admettez que notre justice est sinistrée : il faut peut-être prendre des dispositions, éventuellement changer de politique économique et financière…

Si je devais résumer ce débat, je dirais qu’il s’agit du combat du cœur et de la raison. La raison nous dit que la peine perpétuelle existe et que la commission en a encore durci les conditions. Le cœur nous dit : « plus jamais ça ! » Ce que nous avons vécu est abominable et ne doit plus jamais se reproduire. Plus encore, nous voudrions pouvo...

Je souhaite revenir sur cette notion de peine de sûreté introduite dans la loi il y a quelques années. En principe, on est condamné pour des actes qu’on a commis. Avec la peine de sûreté, on est condamné pour des actes qu’on est censé pouvoir commettre. C’est quand même fort ! Cela semble un peu scandaleux, mais c’est bien ça, la rétention de ...

Comme aurait dit le général de Gaulle, vaste programme que de poursuivre l’imbécillité et de traquer tous les repaires où s’expriment la monstruosité, le crétinisme, la propagande… À côté, la prohibition de la Belle Époque, c’est une bluette ! Monsieur Bas, vous n’allez pas assez loin : le premier contact d’une personne avec un site de ce type...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, ce projet de loi contient plus d’une centaine d’articles, dont beaucoup d’une grande technicité juridique et aux effets encore mal évalués. D’autres, je pense à ceux qui concernent le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme – je regrette d’...

Et je ne dirai rien des pratiques qui, au nom de l’urgence, se sont passées jusque-là de la « sécurisation » législative nécessaire, pour m’exprimer dans le patois des bureaux. Puisque nous légiférons, prenons le temps de le faire pleinement, ce dont l’absence de seconde lecture, l’absence de dialogue entre les deux chambres, ce qui justifie p...

Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de répondre à votre intervention précédente. Désormais, même le droit change ! C’est bien cela le problème. J’en viens au présent amendement, qui porte sur la réutilisation d’armes de collection. En en cannibalisant plusieurs, on arrive à remettre en service des armes en principe neutralisées.

Je retiens les arguments avancés. Si un problème juridique m’a échappé, je ne vois pas d’inconvénient à retirer cet amendement. Simplement, je le réaffirme, il y a là un vrai problème. Je veux aussi redire tous mes doutes s’agissant de la capacité de l’Europe à s’armer, quel que soit le problème qu’elle doit affronter. Si les choses avancent a...

Il s’agit d’une tentative pour concilier deux objectifs : prévenir les actes de terrorisme tout en nous abstenant d’adopter une « loi des suspects », ce qui arriverait si nous retenions une définition tellement large du suspect que tout le monde pourrait, selon l’humeur de celui qui effectue le contrôle, se trouver impliqué. Pour reprendre l’e...

Je le répète, ce n’est pas moi qui ai pris cet exemple. D’autre part, et c’est l’objet principal de cet article, se présente le cas de tous ceux pour lesquels on ne sait rien. Pour ceux-là, nous proposons de recourir au fichier S, qui permet d’avoir des renseignements plus consistants que des suspicions « à la tête du client ». Selon nous, le...

Je ne peux pas suivre le raisonnement de M. le ministre. D’abord, je ne suis guère sensible – vous voudrez bien m’en excuser ! – à l’argument selon lequel la formulation a été validée par le Conseil constitutionnel ! Ensuite, je reconnais qu’il y a un risque supplémentaire. Mais c’est toute la difficulté de l’exercice de la prévention en démo...

Quelle usine à gaz !

Je tiens à attirer l’attention de nos collègues sur le caractère quelque peu paradoxal du raisonnement qui est tenu. À en croire certains orateurs, c’est parce que la personne retenue ne fait pas l’objet de réels soupçons qu’elle ne saurait se voir offrir de garanties ; en revanche, si des soupçons sérieux pesaient sur elle, elle pourrait alors...

Sans vouloir faire de mauvais esprit – vous savez bien, mes chers collègues, que ce n’est pas dans mes habitudes ! –, je ne peux que déplorer le caractère ubuesque de ce que nous sommes en train de créer. Il y a effectivement un problème : si quelqu’un présente régulièrement des signes inquiétants, il risquera d’être contrôlé chaque fois qu’il...

M. Pierre-Yves Collombat. On avait bien remarqué que ce n’était pas normal…

Bien évidemment, les membres du groupe du RDSE soutiendront cet amendement, qui constitue l’une des contributions les plus importantes du Sénat au développement des garanties que l’on peut apporter aux citoyens durant l’état d’urgence. D’ailleurs, je remarque que, d’après le Gouvernement, la constitutionnalisation a pour objet d’augmenter les ...

Jawohl !

Que les choses soient claires ! Monsieur Karoutchi, je ne mets absolument pas en doute la nécessité d’avoir des outils pour faire face aux difficultés de l’existence politique de la vie d’une nation. Simplement, je ne voterai pas cet article parce que j’estime qu’il ne nous donne pas d’outils supplémentaires. D’ailleurs, nombre de nos collègu...