Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Dans la rédaction proposée, le texte exempte de sanctions un certain nombre d’opérations qui, pour moi, méritent parfois d’être sanctionnées, notamment le rachat d’actions, une pratique dont on sait pertinemment qu’elle peut permettre un certain nombre de manipulations. Je ne vois donc pas pourquoi elle serait exonérée de la rigueur que l’on ex...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’apprends quelque chose qui me ravit ! Je savais déjà que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne permettait pas d’interdire les paradis fiscaux – finalement, l’argent peut toujours circuler et les conditions requises pour harmoniser la fiscalité ne sont jamais réunies. Et voilà q...

Je constate le primat du judiciaire sur l’administratif, mais tout cela est bien compliqué ! Je propose tout simplement que, après les concertations nécessaires, le procureur financier décide s’il y a lieu ou non de poursuivre. Cela réglerait aussi un problème de ce texte : dans certaines conditions, il ne peut pas y avoir de parties civiles, ...

Quand on voit ce qui s’est passé et ce qui continue de se passer, je vous trouve très optimistes. Croire que tout baigne et que toutes les petites et grosses malversations seront dûment sanctionnées, cela me paraît un peu fort !

Tant que cela ?

Allons !

C’est vrai !

Cela faisait partie des projets !

Monsieur le ministre, que de chemin parcouru depuis la loi Joxe-Baylet de 1992 ! Selon un fameux article de ce texte, en l’occurrence l’article 66, l’intercommunalité devait relever de la « libre volonté des communes ». C’est d’ailleurs pour cela que, à l’époque, l’Association des maires ruraux de France était ravie. Mais là, ce n’est plus du...

J’ai expliqué voilà quelques minutes qu’il n’y avait aucune raison de ne pas voter ce texte. Je voudrais maintenant, dans le peu de temps dont je dispose, dire qu’il y a aussi de bien bonnes raisons de le voter ; elles ont été exposées et il me suffira de les rappeler. Tout d’abord, cela permettra de régler intelligemment tous les problèmes li...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis conscient que la perspective de la question préalable enlèvera à mon intervention le peu d’intérêt qu’elle pouvait présenter… En introduction, je voudrais tout de même dire que je suis d’accord avec la position du rapporteur sur la proposition de loi organique : lorsqu’i...

Certes, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable, mais aurais-je voté le texte de la commission mixte paritaire si celle-ci avait abouti à un accord ? Non, même si le texte du Sénat était nettement plus acceptable que celui approuvé par le Gouvernement, par exemple en ce qui concerne la publication des listes de parrainages ...

Quel est finalement le but visé ? Tout le monde le sait bien : il s’agit de donner un léger avantage aux candidats qu’on a l’habitude de voir, aux blocs politiques qui, depuis trente-cinq ans ou quarante ans, se partagent le pouvoir, les seuls « sérieux » ! Tous les autres, on essaie de les marginaliser. Il est vrai que, s’ils réussissaient à ...

Cela laisse une marge d’erreur !

Cet amendement tend à prévoir la possibilité, pour la personne concernée, de se voir notifier les motifs pour lesquels on se préoccupe d’elle afin de formuler des observations adaptées. L’objet de cette procédure est précisément de permettre au procureur de s’informer sur la manière dont les intéressés envisagent la situation.

Aucun ! Et je suis bien placé pour le savoir !

J’ai le sentiment que nous sommes en train d’inventer des procédures. On fait une petite tambouille dans un coin !

La position de M. le garde des sceaux, je suis désolé de le dire, me paraît tout à fait cohérente, et je la soutiendrai. Je soutiendrai les amendements qui subsistent, car je ne vois pas de difficulté à motiver ce type d’actes. Cela me semble même un minimum ! À moins que la difficulté ne se trouve ailleurs, dans cette procédure bizarre que no...

Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis encore jeune, moi !