Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

… a un sens, tous ceux qui prennent une décision au nom de la puissance publique doivent être placés sous surveillance – c’est bien le mot ! C’est en effet sur eux que pèse le « soupçon », surtout quand ils sont nommés de manière discrétionnaire par le Gouvernement. Or je ne vois pas pourquoi ces gens-là, qui sont très puissants, échapperaient ...

Je vous avoue que je ne saisis pas bien la logique du dispositif.

Après avoir entendu les explications d’Alain Richard, je retire l’amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement, rédigé dans une langue qui n’est pas facile à comprendre

Tout d’abord, nous proposons que l’ensemble des décisions de la Haute Autorité – les injonctions, la publication d’une déclaration, les appréciations, les demandes de communication, etc. ; nous avons essayé de les énoncer toutes afin qu’il ne subsiste pas d’ambiguïté – fassent l’objet d’une motivation. Ensuite, nous prévoyons, comme dans tout ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte étend le champ de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aux fonctionnaires des directions des trois fonctions publiques, aux responsables des cabinets des conseils régionaux, départementaux ou assimilés, aux directions des établiss...

Selon la définition donnée par la loi relative à la « transparence », « influencer » ou « paraître influencer » l’exercice d’une fonction, c’est la même chose. L’interférence entre divers intérêts publics – comme si l’intérêt public était divisible ! – est aussi répréhensible que l’interférence entre intérêts publics et intérêts privés. Par par...

Une fois n’est pas coutume, nous proposons que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée sur les projets de décrets définissant le modèle et le contenu des différents documents visés. Dans la mesure où c’est cette même Haute Autorité qui traitera ces informations, il est logique qu’on lui demande son avis. Cela pe...

Comment n’accepterais-je pas ?

Je ne vous comprends pas non plus, madame la ministre. Il s’agit de documents que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devra traiter. Qu’on lui demande son avis sur ces projets de décrets me paraît assez élémentaire ! Pourquoi donc aller chercher des histoires tordues ? Je ne me battrai pas sur ce point, mais franchement, j...

Parce que l’administration ne fait pas son boulot !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est une preuve de l’existence de Dieu !

Je souhaite ajouter quelques précisions. Je rappelle que les élus ont fait une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat en mars 2014. S’ils ont été réélus, ils ont dû en faire une nouvelle, et cela a donc traîné jusqu’au mois d’octobre 2014. On se demande d’ailleurs pourquoi l’on tient compte de la déclaration de mars 2014, puisq...

Et de l’innocence !

Je répéterai ce que le président Mézard a dit : il est indispensable que les individus convaincus, par le jugement définitif, de délits sexuels sur mineur ne puissent exercer d’activité les mettant en rapport avec ceux-ci, ce qui suppose d’en informer leurs employeurs. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ce n’est pas déjà le cas, comme on p...

Je veux revenir sur plusieurs points. Premièrement, je m’étonne qu’il n’y ait pas d’étude d'impact annexée au projet de loi – en tout cas, s’il y en a une, je ne l’ai pas trouvée –, alors que ce document est, en principe, obligatoire. Avec une étude d'impact, on saurait au moins de quoi l’on parle ! Si nous cherchons à comparer les malheurs r...

Cet amendement vise à modifier la loi du 11 octobre 2013, donc la mesure concerne tout le monde ! On a inventé la Haute Autorité dans un moment de panique. On a constaté qu’il fallait étendre encore et encore ses attributions, puis, presque deux ans plus tard, on s’aperçoit que le système ne fonctionne pas très bien. Par conséquent, on essaye ...

Mais oui ! Il y a l’intervention des services fiscaux, celle de la Haute Autorité, en amont et en aval, puis à nouveau celle des services fiscaux… Il faut que cela se rode, soit ; mais il conviendrait de réguler un peu tout cela. Nous sommes saisis de ce sujet, nous essayons donc d’y mettre un peu de clarté. Peut-être faudra-t-il améliorer le ...

M. Pierre-Yves Collombat. Le texte de cet amendement, qui a eu quelque peine à parvenir jusqu’à nous, a été trouvé dans une bouteille lancée à la mer…

Il part du constat que nous assistons, depuis quelques années, à une évolution de fond : on ne juge plus les gens en fonction des actes qu’ils ont commis, mais en se fondant sur leur dangerosité supposée. Nous avons eu la rétention de sûreté, une innovation à l’époque violemment combattue par la gauche. La mesure devait faire l’objet d’une mod...