Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

On peut l’appliquer avec souplesse, comme les préfets avec les intercommunalités !

Soyons sérieux !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 10 juin 2015 s’étant séparée sur un constat de désaccord, nous voici donc réunis pour l’avant-dernier épisode, le dernier revenant à l’Assemblée nationale, de l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des déla...

D’ailleurs, la loi du 16 janvier 2015 ne contient aucune disposition de réouverture des listes électorales. Cela n’empêche pas aujourd'hui le Gouvernement et ceux qui le soutiennent d’aller répétant que leur souci exclusif en matière électorale est la participation et que refuser le prêt-à-porter législatif proposé, c’est mettre gravement en pé...

Ah bon ?

Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les raisons de fond qui motivent notre proposition, car je sais que vous êtes déjà convaincus. Toutefois, j’ai tout de même entendu des choses quelque peu étonnantes. Ainsi, pour ne pas adhérer à notre proposition, certains ont dit que le texte n’était pas assez ambitieux. Mais ce n’est pas de ma f...

Sur 36 000 communes, cela fait peu !

L’avis est évidemment défavorable, d’autant que, par rapport à la première mouture du texte, nous avons fait un effort pour répondre à l’objection de l’insécurité juridique, à laquelle personnellement je ne croyais pas. Le dispositif comprend maintenant un élément de sécurité supplémentaire. Je ne puis donc que réitérer la position de la commi...

Mais oui, c’était trop !...

Mais non !

La loi du 5 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a institué une obligation de représentation des salariés au conseil d’administration et de surveillance des grandes entreprises implantées en France. Le présent amendement tend à rétablir l'article 7 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit une formation d’au m...

Arguer de difficultés de mise en œuvre de cette disposition pour la rejeter, c’est aller un peu vite en besogne. Développer la formation des représentants des salariés de façon qu’ils sachent le mieux possible défendre ceux qu’ils représentent, de façon aussi que le dialogue soit le plus constructif possible et ne consiste pas seulement en une...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi, compte tenu de l’importance de l’assistance cet après-midi, de préciser de quoi il va être aujourd'hui question. L'article unique auquel se résume la proposition de loi organique initiale du groupe du RDSE que j'ai l'honn...

Par ailleurs, la cause efficiente, le moteur de cette proposition de loi organique, après la décision particulièrement désinvolte – et je pèse mes mots – du Conseil constitutionnel, c'est le constat fait par M. le rapporteur de l'échec définitif de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 à imposer au Gouvernement des études d'impact dig...

Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, l'objectif de ce texte est, entre autres, « d'améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l'efficacité et l'efficience des politiques publiques mises en œuvre dans les te...

Selon l'étude d'impact, l’objectif de la loi est, en outre, d'appuyer le redressement financier et économique du pays « sur une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. » Cette étude invoque des « économies d'échelles », lesquelles sont aussi célèbres que l'Arlésienne, mais n’en dit rien... On c...

M. Pierre-Yves Collombat. … l'objectif de cette proposition de loi organique est d'en finir non seulement avec l’une de ces lois inutiles qui, selon le mot bien connu de Montesquieu, affaiblissent les lois nécessaires, mais également avec les trompe-l’œil démocratiques, les dispositifs décoratifs qui, années après année, ont été accrochés aux v...

Le Gouvernement veut travailler ! Le Gouvernement veut faire des études d’impact !

Surtout, vous êtes au Gouvernement !

M. Pierre-Yves Collombat. C’était autrefois !