Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement n° 403, qui prévoit une compétence régionale en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant, n’a pas été déclaré irrecevable sur la base de l’article 40 ; en revanche, mon amendement prévoyant une compétence partagée – l’eau étant une ressource partagée – que j’ai dépo...

Mes chers collègues, je ne sais pas si vous trouvez cela cohérent…

Ce n’est pas scandaleux, car j’en ai l’habitude, mais ce n’est pas cohérent ! Puisque nous sommes en train de repenser les méthodes de travail du Sénat, il faut bien se rendre compte que l’article 40 pose un véritable problème. Je ne fais pas de fixation sur la question, contrairement à ce que certains font semblant de croire, mais je veux ins...

J’en viens à une question annexe, et là je m’adresse au rapporteur et au président de la commission. Puisqu’il y a un problème d’interprétation sur l’intervention, d’une part, des régions et des départements en matière de gestion de la ressource en eau et, d’autre part, des syndicats mixtes en matière de protection contre les inondations, nous ...

S’il est vrai que les amendements présentés ont déjà fait l’objet d’un certain nombre de développements, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, surtout par les temps qui courent… Par ailleurs, je voudrais revenir sur votre déclaration liminaire, madame la ministre. Je suis d’accord avec vous : ce que nous faisons ici est très import...

Il y a des libéraux très recommandables, monsieur le président de la commission des lois, mais on les a un peu oubliés ! Vouloir noyer la commune dans de grandes intercommunalités au nom de la compétitivité, c’est aller à l’encontre de ce principe, de même que vouloir dissoudre ou vider de sa substance, d’une manière ou d’une autre, le départe...

Bien sûr que si, ma chère collègue ! C’est d’ailleurs Mme la ministre qui l’a évoqué ; je ne serais pas intervenu sans cela ! Si ce que nous faisons ici a bien une influence sur l’avenir de notre pays, il importe de sortir de la seule logique managériale, fondée sur la compétitivité, et de se préoccuper des conditions de la vie démocratique, d...

En l’absence de désignation !

Contrairement à ce qui a été dit, le système actuel est parfaitement clair : lorsque la loi n’attribue pas une compétence, toutes les collectivités peuvent intervenir dans les domaines qui relèvent de l’intérêt communal, départemental ou régional. Cela règle la question de savoir, pour chaque compétence ou micro-compétence, qui peut intervenir ...

On va au-devant de difficultés extrêmes pour toutes les compétences dont l’attribution n’aura pas été prévue par la loi : les préfets seront amenés à décider qui peut ou non intervenir dans tel ou tel domaine ! Le bon sens voudrait que l’on ne modifie pas ce qui fonctionne parfaitement.

Il vaut mieux ne pas savoir ce que l’on fait, c'est trop désespérant !

Pour développer la proximité, 50 000 ce sera encore mieux !

C’est fâcheux !

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rarement réforme territoriale engagée depuis 2009 n’aura été conduite de manière plus chaotique et n’aura donné pareille impression d’improvisation.

Le 16 décembre 2010, la loi Sarkozy-Fillon de réforme des collectivités territoriales – dite « loi RCT », comme le Rugby club toulonnais ! §– fusionne, tout en conservant régions et départements, les assemblées régionales et départementales, avec la création du conseiller territorial, les privant de compétence générale. Officiellement maintenue...

Clair, du moins, jusqu’au moment où l’on s’aperçoit que supprimer le département et partager ses dépouilles entre la région et l’intercommunalité est un peu plus compliqué que prévu ; pour des raisons politiques et constitutionnelles, mais surtout parce les candidats ne se bousculent pas pour reprendre des compétences sociales – je pense à l’AP...

Plus de millefeuille, mais un pudding, et une machine bureaucratique autobloquante ! De fait, mes chers collègues, la suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales a pour contrepartie l’obligation de désigner des attributaires pour toutes les compétences, même celles que l’on ne peut pas imaginer aujour...

Je suis un peu étonné que, comme l’a dit en substance Jacques Mézard, ce soient le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État qui fassent la loi.

D’où sort cette règle des 20 % ? J’ai cherché dans la Constitution, mais en vain !

Ensuite, je trouve étrange que l’on anticipe les décisions du Conseil constitutionnel. La loi créant le conseiller territorial prévoyait un minimum de quinze représentants par département. Le Conseil constitutionnel avait alors « chipoté à la marge », en se livrant à des contorsions arithmétiques assez extraordinaires, tout en admettant que pré...