Interventions de Pierre-Yves Collombat

Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause l'organisation des responsabilités partagées en matière de politiques locales de l'habitat progressivement mise en place par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la loi de programmation pour la cohésio...

Je serai très bref, mon collègue Roland Muzeau ayant exprimé ma pensée. Il paraît tout de même un peu léger et peu judicieux d'adopter en cette fin d'après-midi un amendement aussi lourd d'engagements sans pouvoir mieux évaluer la portée de ce texte.

Cet amendement est fort bienvenu. Il est question ici du service public de l'électricité, mais nous aurions pu tout aussi bien évoquer ce soir le problème de La Poste. Nous entrons dans une zone de turbulences. On ne sait pas bien ce que deviendra ce qu'il reste de nos services publics. Pour cette raison, cet amendement de précaution sociale m...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, tel que nous l'avons amendé, apporte quelques mesures bienvenues de justice, comme l'article 7, et de perfectionnement du dispositif de cohésion sociale. Sur le plan pratique, il prévoit aussi des améliorations, dont il faut se féliciter, s'agissant de l'hébergement des ...

J'attendais que vous donniez des chiffres, monsieur le ministre, car ce ne sont là que des effets de tribune ! N'ayant pas eu vos chiffres, j'ai consulté la presse d'aujourd'hui et j'ai pu y voir qu'au cours de l'année 2000 33 200 logements HLM - non compris les logements PLS et ceux des programmes de reconstruction et de rénovation urbaine - ...

Comme je ne dispose pas des données des Renseignements généraux, j'ai simplement consulté le site internet de l'Union syndicale des magistrats administratifs !

Peut-être ont-ils eu des visions !

M. Pierre-Yves Collombat. Pour les raisons que j'ai énoncées au début de mon explication de vote et pour saluer l'ouverture de M. le ministre sur quelques dispositions de justice très significatives, nous ne voterons pas contre ce texte, mais pour les raisons les plus essentielles, nous ne pourrons pas voter pour ; comme l'a dit Bariza Khiari, ...

a jugé nécessaire de sensibiliser les magistrats aux contraintes induites par le fonctionnement des petites et moyennes communes, en particulier aux difficultés d'exercice des maires. A cet égard, il s'est déclaré inquiet des fréquentes mises en jeu de la responsabilité des maires sur le fondement de la « loi Fauchon » du 10 juillet 2000 relati...

a pour sa part jugé que la modification introduite dans la Constitution, au mieux, ne changerait rien et, au pire, offrirait le moyen de provoquer la déstabilisation politique du Président de la République. En l'état actuel de nos institutions, selon lui, seule, la droite parlementaire serait effectivement en mesure de mettre en cause la respon...

Afin de préparer l'examen de ce texte, les députés et sénateurs socialistes ont mené conjointement quatorze auditions. Les principaux artisans du droit au logement opposable en France, les associations qui favorisent depuis des années l'accès des personnes défavorisées au logement, les principales associations de locataires, les magistrats, le...

Nous revenons sur le problème de la mixité sociale, avec une proposition sans doute un peu plus souple. Il s'agit de raisonner non plus en termes de programme, mais en termes de surface construite, c'est-à-dire de SHON. Dans les opérations immobilières de plus de 1 000 mètres carrés, une surface minimale de 30 % devrait obligatoirement être aff...

Avant de présenter ces amendements, je souhaite demander à M. le ministre s'il serait possible d'obtenir les chiffres dont il fait état, s'agissant notamment de ce qui a été réalisé sous le précédent gouvernement : autorisations de construction, logements financés et logements effectivement construits. Dans mon département, le Var, j'ai relevé...

Ce ne sont pas des chiffres !

Tout à fait !

a estimé que la structure territoriale de la France rendait difficile la consommation des crédits de la politique de cohésion. A l'article 2 (transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013)...

a fait part de l'opinion de plusieurs magistrats qui estiment faible la valeur ajoutée du « stage avocat » accompli au cours de la formation initiale et jugent, ainsi, trop longue sa durée. Favorable à l'instauration d'une commission chargée de traiter les requêtes des justiciables mécontents du fonctionnement de la justice en raison du comport...

s'est interrogé sur l'apport de la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur au regard du dispositif adopté par les députés.

Soulignant l'amélioration apportée par le rapporteur à la solution retenue par l'Assemblée nationale, M. Pierre-Yves Collombat s'est déclaré favorable à une commission des requêtes placée auprès du CSM, faisant valoir l'intérêt de garantir son indépendance à l'égard du garde des sceaux, qui nommerait quatre des cinq membres de cette instance.

S'interrogeant sur les effets réels de l'instauration de la collégialité de l'instruction, M. Pierre-Yves Collombat a jugé restrictif le fait que seul le juge coordonnateur puisse saisir le juge des libertés et de la détention pour ordonner une mise en liberté d'office et rendre l'ordonnance de règlement. Il a considéré que la question de la d...