Questions de Rachel Mazuir

Difficulté d'application du décret du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombreuses associations et organismes publics suite à la publication du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). S'il précise enfin les conditions d'attribution de l'AAH, il donne pour autant un...

Création d'un congé de service civique

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la création éventuelle d'un congé de service civique. Initialement, un article de la proposition de loi portant création du service civique avait prévu qu'un salarié puisse prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique. Au cours des disc...

Revalorisation de l'indemnité de résidence

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Créée par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des...

Assistance technique des SATESE aux communes et EPCI devenus inéligibles

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de mise à disposition, pour les départements, de l'assistance des services d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration (SATESE). Cette assistance technique est régie par l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie...

Organisation du système des urgences en France

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation du système des urgences en France, service régulièrement engorgé, particulièrement en zones touristiques pendant les vacances ou en zones périurbaines, par manque de médecins de garde. Faute de lits disponibles dans les différents services, les urgences sont régulièrement occupées p...

Longueur des délais d'attente pour l'examen de conduite

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la longueur des délais d'attente pour passer le permis de conduire. Depuis plusieurs années déjà, auto-écoles et candidats pointent cette difficulté, mais aucune solution concrète n'a jusqu'ici été dégagée. Les réformes qui se sont succédé ont certes amélioré la sécurité routière dans notre pays. Pour autant, elles ont c...

Suppression de postes en RASED et impact pour les communes rurales

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences, pour les communes rurales, de la suppression de postes en RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Apparus en 1990, les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans les classes ordinaires...

Publication du rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de Réseau ferré de France

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Lors de son examen, le Gouvernement s'était engagé, au travers de ce rapport, qui aurait dû être publié avant l...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). En effet, l'UFC-Que Choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, neuf demandes de crédit ont ...

Services publics de l'emploi

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'étude de l'Inspection générale des finances portant sur les services publics de l'emploi (SPE) en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Il ressort que la France est nettement moins dotée en effectifs que ces autres pays, principalement pour remplir les missions liées à l'accueil et l'informati...

Revalorisation de l'indemnité de résidence

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Créée par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements p...

Financement des EICCF

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours...

Aides incitant au développement des camions propres

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur la situation économique des constructeurs de poids lourds. Même si les immatriculations de camions repartent légèrement après deux années catastrophiques, la sortie de crise n'est encore pas définitive. Elle s'explique en partie par un resserrement du crédit bancaire à l'égard des petites et moyennes entreprises...

Délais de versement des indemnités de chômage des AVS

M. Rachel Mazuir rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 17857 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Délais de versement des indemnités de chômage des AVS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délais de versement des indemnités de chômage des AVS

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les délais de versement des indemnités de chômage des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat. Ces personnes, déjà accablées par la perte de leur emploi, doivent ensuite se rapprocher de plusieurs services administratifs afin de faire valoir leurs droits. E...

Nette diminution de la dotation globale horaire allouée aux lycées professionnels

M. Rachel Mazuir rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 12190 posée le 18/02/2010 sous le titre : « Nette diminution de la dotation globale horaire allouée aux lycées professionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nette diminution de la dotation globale horaire allouée aux lycées professionnels

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution drastique des dotations allouées aux établissements d'enseignement professionnel pour la rentrée 2010. Dans un lycée professionnel du département de l'Ain, cela se traduira ainsi par cent heures d'enseignement en moins et la suppression de cinq postes d'enseignants. Concrètement, des formations ...

Difficulté d'application du décret du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de nombreuses associations et organismes publics suite à la publication du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). S'il précise enfin les conditions d'attribution de l'AAH, il donne pour auta...

Statut des membres d'un syndicat mixte compétent en matière d'aménagement du territoire

M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des membres d'un syndicat mixte qui serait compétent en matière d'aménagement touristique. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 342-1 du code du tourisme : « En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sou...

Opérateurs funéraires

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de l'Ain sur la bonne application d...