Questions de Rachel Mazuir

Place des PME dans la réorganisation des achats publics

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la politique d'achat de l'État sur les petites et moyennes entreprises (PME). Ces entreprises sont très préoccupées par l'élargissement des missions confiées à l'Union des ...

Application du nouveau dispositif sur les droits de mutation

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la date de mise en œuvre du dispositif créé par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Au 4.5 de cet article, est institué un fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Il est abondé par des prélèvements dus par les dé...

IRM, une technique d'imagerie à développer en France

M. Rachel Mazuir interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les raisons pour lesquelles, en France, l'IRM (imagerie par résonance magnétique nucléaire) reste aussi insuffisamment développée, alors que cette technique, outre l'échographie, n'est pas irradiante. En revanche, la population française ne cesse d'avoir recours à des actes scanographiques qui l'exposent à des rayonnemen...

Mise en place d'une politique publique de traitement pour la trisomie 21

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence d'une politique publique de recherche de traitement pour la trisomie 21. La France dépense 100 millions d'euros par an pour le dépistage prénatal de la trisomie 21 ce qui conduit à de nombreux avortements. Malgré tout, il naît encore tous les jours plus d'un enfant porteur de cette maladie, et un s...

Inquiétude des producteurs de pommes français

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation alarmante vécue aujourd'hui par les producteurs de pommes français. Le stock de pommes françaises est de 615 000 tonnes, ce qui représente 35 % de la récolte 2009/2010. Ce stock est supérieur de 7 % par rapport à la même période de l'année dernière alors que la récolte ét...

Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure

M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 8278 posée le 09/04/2009 sous le titre : « Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui peut être recherchée dans le cadre du dysfonctionnement du système d'alerte suite à un cas de force majeure. De nos jours en effet, des récepteurs individuels d'appels sélectifs, appelés c...

Dérogations aux règles d'accessibilité des ERP : conséquences juridiques de la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d'État

M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, suite à la requête déposée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui instaurait des dérogations aux règles d'accessibili...

Dispense d'inscription et de cotisation à l'ordre national des infirmiers pour les infirmiers du ministère de la défense

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la différence de traitement qui existe entre certains infirmiers. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les infirmiers doivent adhérer à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation, dont le montant a été fixé à 75 euros. ...

Difficultés budgétaires des associations d'aide à la personne

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état des finances des associations d'aide à la personne. Depuis 2002, le Gouvernement a mis en œuvre une politique sociale pertinente tendant à la professionnalisation des services d'aide à domicile face à la dépendance, érigés en institutions sociale...

Annulation du décret n° 2006-555 et ses conséquences sur le commerce en centre ville

M. Rachel Mazuir interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, suite à la requête déposée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui inst...

Défaut de secouristes pour l'encadrement de certaines manifestations sportives

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes soulevées par les organisateurs de courses hors stade face à la diminution du nombre de secouristes en France. En effet, la réglementation impose la présence d'un minimum de secouristes en fonction de la nature de la manifestation tenue et du nombre de concurrents. Or, ces manifestations sont...

Nécessité de maintenir l'obligation vaccinale pour le DTP

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de maintenir l'obligation vaccinale pour le DTP. La France reste en effet l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation pour trois vaccins : la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), outre le BCG. Or, il se trouve que depuis le 12 juin 2008, l'Agence française de sécurité s...

Inscription sur la liste des pays d'origine sûrs tenue par l'OFPRA et ses incidences sur les droits des réfugiés

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la liste des pays d'origine sûrs de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Lors du conseil d'administration du 13 novembre 2009, l'OFPRA a ajouté à la liste des pays d'origine sûrs la Serbie, l'Arménie et la Turquie....

Dématérialisation des documents administratifs d'accompagnement douaniers

M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la future application du programme européen EMCS (Excise Movement and Control System) qui consiste en l'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises (alcools, boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques) circulant en suspension de dr...

Marges sur les produits alimentaires

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de l'Ain vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles ...

Épandage aérien de deltaméthrine

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le traitement, par épandage de deltaméthrine, des champs de maïs infectés par le coléoptère, la chrysomèle. Dans le département de l'Ain, ce sont 330 hectares qui ont été récemment contaminés et l'épandage par hélicoptère de deltaméthrine a été autorisé, suscitant inquiétude et colère...

Reconnaissance d'un statut fiscal dérogatoire aux EPCC

M. Rachel Mazuir demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir réfléchir à la mise en place d'un statut fiscal dérogatoire pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), créés par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002. La ville de Bourg-en-Bresse et le conseil général de l'Ain ont ainsi créé un établ...