Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Après l’alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La moitié de l’aide publique au développement totale est consacrée aux pays les moins avancés d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’engagement souscrit à l’alinéa 10 de l’article 1 er de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l’aide au dével...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer la phrase suivante : Les dons devront représenter au moins 85% de l’aide au développement française totale en 2025. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesq...

Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée : « Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide...

Alinéa 12 Remplacer les mots : La France s’engage à maintenir sa progression afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile. Par les mots : La France s’engage à maintenir...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2025, au moins 30% de l’aide pays programmable (APP) de la France devra bénéficier à ces pays prioritaires. Exposé sommaire : Actuellement, l’aide publique au développement française n’est pas assez concentrée sur les pays les plus pauvres. Les critères posés par le CICID dès ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter de 2022, une part de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières, avec un minimum de 1020 millions d'euros, est versée au fonds de solidarité pour le développement. Exposé sommaire : Actuellement, seulement 30% du produit de la TTF est affecté à l’APD alors que cette taxe a été cr...

Article 1 A Compléter l’article 1 A par un alinéa ainsi rédigé : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux c...

Alinéa 3 A l’alinéa 3, après les mots : « de développement » : Ajouter une phrase ainsi rédigée : « Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations ». Exposé sommaire : Si...

Alinéa 1 A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « enfants » insérer les mots suivants : « et le droit à une identité juridique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de dével...

Alinéa 1 A l’alinéa 1, après les mots : «la lutte contre les inégalités » Ajouter les mots suivants : «, la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants, » Exposé sommaire : Le respect et la promotion des engagements internationaux de la...

Alinéa 1 À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :« les inégalités mondiales » insérer les mots suivants :«, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner qu’une politique de développement efficace ne peut se concevoir sans le respect du principe de coh...

Alinéa 4 Après les mots « 12 décembre 2015 » Insérer les mots : , le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs dits «d’Aichi»; Exposé sommaire : La préservation de la biodiversité est l’autre grand objectif de développement durable à côté de la lutte contre le réchauffement climatique.

Alinéa 2 1°Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots : et à répondre aux besoins des populations. 2°Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Elle veille également à intervenir de manière complémentaire, et non concurrente, avec les autres bailleurs internationaux. Exposé sommaire : Au-delà des stratégies de développemen...

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France : -l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité al...