Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Alinéa 12 Remplacer : « le double du montant constaté en 2017 » Par « : 1 milliard d'euros » Remplacer : « maintenir sa progression afin de tendre vers » Par : « s’engage à atteindre en 2025 » Exposé sommaire : L’objectif fixant à un doublement du montant de l’aide bilatérale transitant par la société civile par rapport au montant constat...

Alinéa 7 1° Supprimer la deuxième phrase 2° Ajouter la phrase suivante : « A compter de 2022, une part minimale de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières sera versée au fonds de solidarité pour le développement . Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un meilleur fléchage du produit de la taxe sur les transacti...

Alinéa 5 Rédiger comme il suit le tableau de l’alinéa 5 : 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 4800 6647 7388 8166 Exposé sommaire : Le présent tableau répond matériellement à deux amendements précédemment déposés. Ce tableau vise à établir une véri...

Alinéa 1 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et » les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prog...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer la phrase suivante : La composante bilatérale de l'aide publique au développement française devra atteindre 70% du total à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025. Exposé sommaire : De nombreux rapports parlementaires et de nombreuses analyses ont souligné que la France avait une APD dés...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer la phrase suivante : Les dons devront représenter au moins 65% du montant de l’aide publique au développement française en flux bruts à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025. Exposé sommaire : De nombreux observateurs ont souligné le déséquilibre de l’aide française en faveur des prêts...

I. – Alinéa 1 1° À la première phrase : Remplacer les mots : , pour la période allant de 2020 à 2025, par les mots : jusqu’en 2025 2° À la seconde phrase : Rédiger ainsi cette phrase : La présente programmation financière est actualisée avant la fin de l’année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d’examiner la possibilité...

Alinéa 1 Remplacer les mots : L122-1 et suivants Par les mots : L122-1 à L122-9 Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : IV.- La commission peut être saisie de demandes d’évaluation par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les conclusions de ces évaluations sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande. La commission adresse l’ensemble de ses rap...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : II - La commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de solidarité internationale est présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission élabore un cadre d'évaluation comportant des objectifs et les indicateurs afin de mesurer l’efficacité de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Exp...

Alinéa 8 A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : Elle apporte un soutien aux collectivités territoriales d'Outre-mer dans la mise en œuvre de leurs actions de politique de développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à Expertise France de disposer d'une compétence d'intervention dans les territoires et...

Alinéa 15 I - Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 7°Un représentant élu des collectivités territoriales. II - en conséquence, alinéa 9 Remplacer les mots : dix-sept Par les mots : Dix-huit Exposé sommaire : Les députés ont prévu qu'un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale serait...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 1°Deux députés et deux sénateurs ; Exposé sommaire : La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a simplifié la procédure de nomination des parlementaires dans les orga...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : La société Expertise France exerce une mission de service public en concourant à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger, sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopéra...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. » Exposé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants. Exposé sommaire : La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leu...

Alinéa 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à : « 1° De manière prioritaire, financer l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés ...

1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, après la référence article 9 , sont insérés les mots ou tout groupement d'intérêt public agréé ; Exposé sommaire : L'article 6 permet, non seulement à des associations agréées, mais aussi à des groupements d'intérêts publics (GIP), de conclure des contrats de volontariat de sol...

Dernière phrase Après les mots : deux sénateurs Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Cette loi prévoit qu'en principe...