Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Alinéa 62 Après les mots : « avoir accès » Insérer une phrase ainsi rédigée : « La France, à cette fin, adhère au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement du Groupe socialiste...

Alinéa 66 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0, 1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’...

Alinéa 40 Après les mots : « à la santé » Insérer les mots suivants : « et à la recherche en matière de santé et de vaccins » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’intégrer la recherche en matière de santé et de vaccin au rang des sujets qui entrent dans le cadre des biens publics mondiaux et sur lesquels il est nécessaire d’ac...

Alinéa 37 Après l'alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le fait que plus de pays les moins avancés soien...

Alinéa 37 Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays prioritaires définis par le CICID,...

Après l’alinéa 105 du rapport annexé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La France restitue, en coopération avec les Etats étrangers concernés, et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’...

Après l'alinéa 131 Insérer un alinéa ainsi rédigé Dans le cadre de la trajectoire ascendante de l'aide publique au développement, l’État encourage le développement quantitatif et qualitatif du volontariat dans le cadre des dispositifs de volontariat international existants. Il consolide le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réci...

Alinéa 126 Dans la dernière phrase, après les mots : Canal France international Insérer les mots : , France Volontaires Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter l'opérateur France Volontaires à la liste des opérateurs de l’État contribuant à l'aide publique au développement française.

Alinéa 115 Après la deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : Les décisions du CICID, de son secrétariat et du ministre chargé du développement, en liaison avec le ministre chargé de l'économie, sont déclinées par le conseil d'orientation stratégique de l'AFD en objectifs et en indicateurs figurant au sein du contrat d'objectifs ...

Alinéa 110 Après les mots : Premier ministre, Insérer les mots : se réunit au moins une fois par an et Alinéa 111 Supprimer les mots : en lien avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés Alinéa 113 Rédiger ainsi la première phrase : Le secrétariat du CICID est assuré par le ministre chargé d...

Alinéa 16 Remplacer les mots : e) la convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; Par les mots : e) la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relat...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France s'efforce de faire primer le pilotage par les résultats sur le pilotage par les engagements financiers. À cette fin, elle s’appuie sur les évaluations réalisées par la Commission indépenda...

Alinéa 12 Supprimer les mots : Elle contribue à illustrer la vision du monde au cœur de l’Agenda 2030, centrée sur cinq piliers:la protection de la planète, le bien-être des populations, la paix et la stabilité, la prospérité partagée et le renforcement des partenariats et du lien social, du niveau local au niveau mondial Exposé sommaire : ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d’une part, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la promotion de l’éducation et de la santé, d'autre part, la pro...

Alinéa 18 Après le mot « concernés », Ajouter la phrase : « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité et en veillant à l'association des organisations de la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa prévoyant la restitution des biens mal acquis via le fi...

Alinéa 18 Remplacer le mot « placée » par le mot « placés » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel est un amendement de précision.

Alinéa 17 Après les mots « le recel », ajouter les mots : «, le recel de blanchiment » Exposé sommaire : L’alinéa 17 adopté à l’Assemblée nationale vise, après indemnisation le cas échéant des parties civiles, à restituer les recettes provenant de la confiscation des biens de personnes reconnues coupables, en France, des délits de recel, de ...

Après l'alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « D’ici 2025, la part d’APD totale pour l’éducation sera portée progressivement à 15%, et 50% de l’APD éducation seront dédiés à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, en mettant la priorité sur les 19 pays prioritaires.» Exposé sommaire : Malgré ...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD ...

Après l’alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au moins 30 % de l’aide publique au développement totale de la France seront consacrés d’ici 2025 aux dix-neuf pays prioritaires tels que définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ...