Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inséré dans le texte un article 4 bis tendant à ce que la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), aujourd'hui compétente pour formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales , soit également compétente pour formul...

Alinéa 3 Dans le texte proposé pour compléter les articles visés du code général des collectivités territoriales, supprimer : notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants : I. - A la première phrase de l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques : 1° Remplacer le premier mardi d'octobre par avant le 1er juin de chaque année 2...

Alinéa 1 Après le mot : Parlement Ajouter les mots : et au Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être destinataire du rapport au même titre que le Parlement. Le CESE a en effet été saisi sur l'avant-projet de loi ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les c...

Alinéa 6 À l’alinéa 6, après le mot : « multilatéraux », insérer les mots : « notamment le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies. » Exposé sommaire : Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la...

Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la co...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au développement entre les dons et les prêts, et en précisant le nombre de prêts non décaissés par les agences de l’État et de leurs filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à obtenir, à travers ce rapport...

Après l'alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 9° La coordination entre acteurs militaires et acteurs de l'aide au développement au Sahel. Exposé sommaire : La stratégie de la France au Sahel repose sur une approche globale (politique, sécuritaire et de développement) dont le volet militaire est porté par l’opération Barkhane. C...

Alinéa 10 1° Après le mot : développement Insérer le mot : française 2° Remplacer le mot : identifier Par le mot : évaluer Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu'une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ; Exposé sommaire : Clarification rédac...

Après l'alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 3° ter La répartition des montants de l'aide publique au développement française entre prêts, décaissés et non décaissés, et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des volumes d'APD entr...

Alinéa 3 Après lutte contre les inégalités mondiales, Rédiger ainsi la fin de la phrase ainsi que la cohérence de l'ensemble de ces politiques avec les objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, et avec le respect...

Après l'alinéa 3 Insérer l'alinéa suivant : 2bis° La comparaison des flux d'aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des pays aidés par la France, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus de la générosité privée. Exposé sommaire : Afin d'avoir une vue plus réaliste...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette inf...

Alinéa 118 Supprimer les mots: le cas échéant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en coordination avec notre amendement portant sur l'alinéa 23 du présent rapport annexé, d'assurer la présence de l'ensemble des acteurs concernés au conseil local de développement. Celui-doit, en effet, intégrer de manière systématique aussi bien...

Alinéa 23 Après les mots : ainsi que Supprimer les mots : , le cas échéant, Après les mots : coopération décentralisée ajouter les mots : impliqués localement Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer la participation au conseil local de développement, sur un même pied d'égalité, de tous les acteurs qui œuvrent dans le pa...

Alinéa 111 Après les mots : « inégalités mondiales » Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à affirmer l’autonomie ou la nécessaire autonomisation du ministre chargé du développement qui exerce ses compétences de plein droit. La coordination avec les ministres de l’économie et du budget comme avec les au...

Alinéa 68 Après les mots : « à des besoins de santé publique » Insérer une phrase ainsi rédigée : « La France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la prod...

Alinéa 65 Après les mots : « droit à la santé » insérer la phrase ainsi rédigée : « La promotion de la santé comme bien public mondial doit être désormais considérée comme un élément constitutif de la politique française de développement. » Exposé sommaire : Réaffirmer la santé comme bien public mondial est une nécessité pour l’action en m...