Loi de finances pour 2024

Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre à chaque enfant placé sous mesure d’assistance éducative d’être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre à chaque enfant placé sous mesure d’assistance éducative d’être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.

Au travers de cet amendement, nous proposons une majoration des crédits alloués au financement des conventions locales relatives à l’aide juridique, inscrits à hauteur de 16 millions d’euros en loi de finances pour 2023, afin d’encourager les barreaux à développer la formation des avocats et à améliorer les services rendus aux justiciables dans...

Au travers de cet amendement, nous proposons une majoration des crédits alloués au financement des conventions locales relatives à l’aide juridique, inscrits à hauteur de 16 millions d’euros en loi de finances pour 2023, afin d’encourager les barreaux à développer la formation des avocats et à améliorer les services rendus aux justiciables dans...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre à chaque enfant placé sous mesure d'assistance éducative d'être assisté par un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre à chaque enfant placé sous mesure d'assistance éducative d'être assisté par un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre à chaque enfant placé sous mesure d'assistance éducative d'être assisté par un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle.

Au travers de cet amendement, nous proposons une majoration des crédits alloués au financement des conventions locales relatives à l'aide juridique, inscrits à hauteur de 16 millions d'euros en loi de finances pour 2023, afin d'encourager les barreaux à développer la formation des avocats et à améliorer les services rendus aux justiciables dans...

Au travers de cet amendement, nous proposons une majoration des crédits alloués au financement des conventions locales relatives à l'aide juridique, inscrits à hauteur de 16 millions d'euros en loi de finances pour 2023, afin d'encourager les barreaux à développer la formation des avocats et à améliorer les services rendus aux justiciables dans...

Pour ce qui est des amendements n° II-1210 et II-1331, il existe un risque de détournement de l'aide publique au développement dans les pays concernés. En outre, il faut préciser que la décision de suspendre l'aide bilatérale ne concerne ni l'aide humanitaire ni l'aide d'urgence. L'avis est donc défavorable.

Même si nous comprenons l'objectif des auteurs de cet amendement, les crédits pour les OSC ont déjà augmenté de façon significative. En outre, on peut s'interroger sur la capacité de l'AFD à faire transiter des fonds par les OSC. Enfin, il faut souligner que votre amendement risque d'être inopérant sur le plan technique, dans la mesure où il ...

Cet objectif de renforcement des systèmes fiscaux est déjà porté par les programmes 110 et 209. Avis défavorable.

Cet amendement nous semble inopportun, car la modification des indicateurs de performance ne contraint pas l'AFD à consentir des dons plutôt que des prêts. Toutefois, nous sollicitons l'avis du Gouvernement. En effet, nous souhaitons savoir quand le Gouvernement entend opérer la révision des indicateurs de performance et quels seraient les nou...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Aide publique au développement », à savoir 6, 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 5, 9 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), ne représentent qu’une partie seulement – moins de la moitié ! – de l’aide publique au d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Aide publique au développement », à savoir 6, 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 5, 9 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), ne représentent qu’une partie seulement – moins de la moitié ! – de l’aide publique au d...

Pour ce qui est des amendements n° II-1210 et II-1331, il existe un risque de détournement de l’aide publique au développement dans les pays concernés. En outre, il faut préciser que la décision de suspendre l’aide bilatérale ne concerne ni l’aide humanitaire ni l’aide d’urgence. L’avis est donc défavorable.

Pour ce qui est des amendements n° II-1210 et II-1331, il existe un risque de détournement de l’aide publique au développement dans les pays concernés. En outre, il faut préciser que la décision de suspendre l’aide bilatérale ne concerne ni l’aide humanitaire ni l’aide d’urgence. L’avis est donc défavorable.

Même si nous comprenons l’objectif des auteurs de cet amendement, les crédits pour les OSC ont déjà augmenté de façon significative. En outre, on peut s’interroger sur la capacité de l’AFD à faire transiter des fonds par les OSC. Enfin, il faut souligner que votre amendement risque d’être inopérant sur le plan technique, dans la mesure où il ...

Même si nous comprenons l’objectif des auteurs de cet amendement, les crédits pour les OSC ont déjà augmenté de façon significative. En outre, on peut s’interroger sur la capacité de l’AFD à faire transiter des fonds par les OSC. Enfin, il faut souligner que votre amendement risque d’être inopérant sur le plan technique, dans la mesure où il ...

Cet objectif de renforcement des systèmes fiscaux est déjà porté par les programmes 110 et 209. Avis défavorable.