Questions de Raymond Couderc

Assiette de calcul de la minoration de la dotation globale de fonctionnement pour 2014

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette de calcul de la minoration de la dotation globale de fonctionnement pour 2014. En effet le montant de la minoration devrait être calculé au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les comptes administratifs disponibles et ...

Hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets ménagers

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets ménagers et, en particulier, sur l'augmentation de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les collectivités territoriales, en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, sont très préo...

Fermeture de nombreuses agences immobilières dans l'Hérault

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les fermetures de nombreuses agences immobilières dans l'Hérault. L'Hérault a accusé en 2013 une baisse de 9,2 % des ventes de biens immobiliers. Même s'il est loin d'être le département ayant eu le plus fort recul, il n'en reste pas moins que cette baisse a un effet dramatique pour les ac...

Presse spécialisée et équité des aides

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmem...

Montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste. Le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste s'élève à 1 741 €. Les versements de ce plafond sont conditionnés à la reconnaissance de services rendus à la nation, et majorés par l'Etat ...

Projet de veille syndromique en temps réel

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de veille syndromique en temps réel. Par sa délibération n° 2011-246, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aurait approuvé, le 8 septembre 2011, à l'unanimité, la candidature de Celtipharm pour l'analyse en temps réel de la consommation médicamenteuse, anonym...

Inquiétudes à la suite d'une circulaire relative aux agréments de service civique

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par le collectif d'éducation populaire et transformation sociale (CEPTS) à la suite de la diffusion de la circulaire n° ASC/2013/332 du 26 août 2013 relative aux agréments de service civique au second semestre 2013. Alors que le p...

Mission de police de l'environnement sur les réserves naturelles

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la ratification de l'ordonnance de simplification des dispositions de police de l'environnement. L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnem...

Manque de clarté entourant les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire prévues pour les architectes exerçant à titre libéral

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de clarté entourant les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire prévues pour certains ordres de métiers, comme celui des architectes exerçant à titre libéral. Jusqu'au 1er janvier 2006, seuls les professionnels exerçant au sein d'une société d'architecture pouvaie...

Seuils applicables aux SAS

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les seuils applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Le Gouvernement semble vouloir relever les seuils applicables aux SAS pour les ramener au niveau de ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). L'impact de cette décision sur l'économie...

Conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines exploitations agricoles situées en zone périurbaine

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines exploitations agricoles situées en zone périurbaine. Dès le 1er janvier 2014, la majoration de la taxe sur le non bâti entrera en application et impactera direct...

Situation des pharmacies d'officine

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pharmacies d'officine. Les pharmacies d'officine assurent la continuité des soins par un service de garde et d'astreinte organisé et permettent aux citoyens un accès aux soins de qualité et de proximité. Elles contribuent aux économies de l'assurance maladie par leur implication ...

Reconnaissance de la profession d'assistant maternel

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels en matière de reconnaissance de leur profession. Si la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis certaines avancées en matière statutaire, le caractère précaire de cette profession reste préoccupant, du fait notamment des fluctuations financières liées à...

Baisse programmée du budget des maisons de l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2014

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse programmée du budget des maisons de l'emploi dans le projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014. Depuis deux ans, le budget alloué aux maisons de l'emploi, dans le cadre des projets de loi de finances, s'...

Sécurité des lingettes et des laits de toilette destinés aux bébés

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence d...

Danger de la surconsommation des boissons énergisantes

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers des boissons énergisantes. Un pourcentage important d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes (de l'ordre de 30 à 50 %) consomment plus ou moins régulièrement ces types de boissons. Cet effet de mode n'est pas sans danger pour les jeunes consommateurs : en effet plusieurs rapport...

Convention d'objectifs et de moyens du FONGECIF Languedoc-Roussillon

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la convention d'objectifs et de moyens du Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) Languedoc-Roussillon. Le FONGECIF Languedoc-Roussillon a signé ...

Projet de modification du fonctionnement des centres de ressources autisme

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inquiétude des familles à la suite du projet de modification du fonctionnement des « centres de ressources autisme » (CRA) dans le cadre de la publication d'un décret. Il semblerait aujourd'hui ...

Situation des buralistes

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des buralistes. La lutte contre le tabagisme est un impératif de santé publique qu'il nous faut promouvoir, néanmoins, il faut, dans le même temps, réaliser que les conditions d'exercice du métier de buraliste se sont considérablement dégradées ces dernières années. La hausse des pr...

Accessibilité des établissements recevant du public

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les associations de personnes en situat...