Questions de Raymond Couderc

Impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les...

Gestion des « crédits carbone » par l'Agence nationale de l'habitat

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage...

Mesures envisagées contre le vin

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures envisagées contre le vin dans le cadre du rapport de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), remis au Premier ministre le 19 septembre 2013. Il partage l'inquiétude des 500 000 acteurs de la vigne et du vin en France et condam...

Règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des gestionnaires des ports de plaisance et de leurs usagers concernant les modifications des règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance au 1er janvier 2014. Les mesures adoptées par la loi de finances rectificative pour 2012 prévoient que la valeur loc...

Temps de pause déjeuner des collégiens et lycéens de l'Hérault

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le temps de pause déjeuner des collégiens et lycéens de l'Hérault. Les parents d'élèves ont récemment écrit à la direction des services de l'éducation nationale de l'Hérault, pour dénoncer des pauses déjeuner trop courtes pour les élèves de nombreux collèges et lycées de l'Hérault. En effet, cette année, nom...

Ratification par le Parlement français de l'accord bilatéral relatif à l'adoption entre la France et la Russie

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations entre la France et la Fédération de Russie en matière d'adoption internationale et plus particulièrement sur la ratification par le Parlement français de l'accord bilatéral sur l'adoption entre la France et la Russie. Cet accord bilatéral signé en novembre 2011 n'a pas encore été ratifié par l'As...

Indemnisation des pupilles de la nation et orphelins de guerre

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 avait permis de franchir une étape supplémentaire dans la reconnaissance et dans la réparation des souffrances endurées par les orphelins de victimes de l...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consomma...

Report du projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan. À la suite des préconisations de la commission « Mobilité 21 », le Gouvernement vient d'annoncer que la ligne à grande vitesse Montpellier-Perp...

Réforme des rythmes scolaires et pérennisation du soutien financier de l'État

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et les inquiétudes formulées par de nombreux maires et, notamment, par l'association des maires ruraux de France. La rentrée 2013-2014 est marquée par la non-application de la réforme des rythmes scolaires dans la plupart des communes. S'y ajoute l'absence de prise en compte d...

Prérequis obligatoires pour les salariés à l'obtention d'indemnités journalières

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prérequis obligatoires pour les salariés à l'obtention d'indemnités journalières. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une pér...

Situation de la médecine gynécologique en dehors des grands centres urbains

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la médecine gynécologique en dehors des grands centres urbains. La situation devient alarmante, dans de nombreux territoires, quant à l'offre proposée aux femmes en termes de médecine gynécologique. En effet, de nombreux cabinets de gynécologie ferment leurs portes, obligeant ces...

Handicap et réforme des retraites

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective du projet de loi portant réforme des retraites, notamment en ce qui concerne les travailleurs handicapés. S'il existe, en effet, plusieurs dispositifs qui permettent aux personnes handicapées de bénéficier d'une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, ...

Mode de calcul des aides au logement

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le mode de calcul des aides au logement. L'aide personnalisée au logement (APL) est calculée sur la base des revenus du demandeur recensés deux années avant la date de la demande. Ce calcul, dit « n -2 » s'avère aujourd'hui très préjudiciable aux travailleurs qui, du fait de la crise, se r...

Détermination du pays d'origine d'une marchandise

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la détermination du pays d'origine d'une marchandise. Lorsqu'une marchandise est importée d'un pays tiers vers l'Union européenne, afin de déterminer son pays d'origine, il est fait usage des critères fixés par le code des douanes communautaire (article 23 et 24). Ainsi, conformément à l'article 24 du code des...

Situation de l'entreprise Contralco

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour l'entreprise Contralco, fabriquant d'éthylotests, du report de la date prévue de début de verbalisation des automobilistes ne disposant pas d'éthylotests dans leur véhicule. Il était prévu que les automobilistes dotent leurs véhicules d'éthylotests à partir de l'été 2012, cette obligation étant sa...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont su...

Surconsommation médicamenteuse

M. Raymond Couderc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le Mediator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux perso...

Occupations illicites de terrains publics ou privés par les gens du voyage

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains publics ou privés par les gens du voyage. Pour le troisième été consécutif - et tout comme les villes de Montpellier, Agde et Béziers -, Lunel a vu son complexe sportif envahi par près de cent cinquante caravanes, faute de disposer d'une aire de grand passage. Les deux cents famil...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont cen...