Questions de Raymond Couderc

Affaire « Sunwater »

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire « Sunwater ». Aujourd'hui, on dénombre 14 000 personnes en France - dont 1 200 dans l'Hérault - victimes de la société Sunwater, spécialisée dans les adoucisseurs d'eau. En effet, après un démarchage et la participation à une fausse loterie, les victimes pensaient avoir gagné un adoucisseu...

Crédit d'impôt pour les métiers d'art

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). Le CIMA est un dispositif unique en Europe qui permet aux métiers d'art français de rayonner dans le monde entier. Pourtant, sensibilisés depuis un an par les membres de la Confédération française des métiers d'art, les...

Absence des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école. Les associations de défense des langues régionales sont aujourd'hui inquiètes de l'absence pure et simple de celles-ci dans le projet de loi. Pourtant, en 2012, le Président de la République s'était engagé à ratifier la cha...

Perception de la taxe de séjour

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la perception de la taxe de séjour. Certaines communes, comme celle de Sète dans l'Hérault, ont prévu une taxation d'office pour la taxe de séjour par délibération du conseil municipal. Pourtant, le préfet de l'Hérault jugeant ce type de délibération illégale...

Numerus clausus prévu à la fin de la première année d'université de médecine

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « numerus clausus » prévu à la fin de la première année d'université de médecine. Aujourd'hui, il est demandé aux étudiants de médecine dans les universités françaises, une moyenne de 15/20 pour accéder en deuxième année, aussi, seuls 13,5 % des étudiants franchissent le cap de la première ann...

Écotaxe poids lourds

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds. L'écotaxe vise à faire payer aux camions de plus de 3,5 tonnes l'usage du réseau routier français, non concédé. L'objectif est d'inciter les chargeurs à privilégier des moyens...

Scolarisation des enfants malentendants

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants malentendants. Plusieurs lois, circulaires et décrets ont été rédigés pour permettre, notamment, une scolarisation en milieu ordinaire des enfants malentendants, en permettant, entre autres, une communication bilingue français-langue des signes entre professeur et enfants dont les...

Avenir des administrateurs « ad hoc »

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des administrateurs « ad hoc ». Les administrateurs « ad hoc » se substituent aux parents pour protéger les intérêts des mineurs, en cas de maltraitance et d'inceste notamment. Cette fonction, nécessaire dans notre société, est toutefois mise à mal, en l'absence d'un statut juridique cl...

Logement ancien en centre-ville

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement ancien en centre-ville. Depuis longtemps, les efforts en termes de budget se sont principalement concentrés sur le développement de nouveaux logements, en ne portant pas suffisamment d'attention aux logements anciens. Aujourd'hui, dans certaines villes françaises, la place vien...

Dispositif des certificats d'économies d'énergie

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie. En soutenant financièrement les entreprises de travaux publics, par le versement d'une éco-prime de certification d'économies d'énergie, le dispositif contribue à démultiplier les travaux en économies d'énergie. Ce dispositi...

Délivrance des certificats d'hérédité

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des certificats d'hérédité. Dans le cas du décès d'un parent, ses héritiers ont besoin de fournir un certificat d'hérédité afin de pouvoir, entre autre, débloquer les comptes bancaires du défunt. En effet, le certificat d'hérédité est nécessaire pour établir la déclaration de succession, il permet de déb...

Sociétés civiles de placement immobilier

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition en droit français de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. D'après l'article 18 de la loi n° 2012-155...

Difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France. Dans les années 1970 et 1980, de nombreuses sociétés civiles propriétaires de résidences, situées en majorité dans les stations de mer et de montagne, se sont créées en France. Les propriétaires se partagent, souvent dep...

Fermeture de la succursale biterroise de la Banque de France

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de la succursale biterroise de la Banque de France. Près de 8 000 personnes ont été reçues au guichet d'accueil de la Banque de France de Béziers en 2011 et le nombre de dépôts de dossiers a augmenté de 49,6 %, entre 2007 et 2011. Cette observation est sans doute en lien avec le fait que l'H...

Reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste. Depuis 1986, les études d'orthophoniste se déroulent sur quatre ans mais ne sont reconnues qu'à « bac + 2 » et aboutissent à un certificat de capacité en orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de ...

Enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifiques

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifiques. L'enseignement de l'histoire et de la géographie va être réintroduit en terminale scientifique, dès la rentrée 2014. Pourtant, la répartition des heures de cours entre la première et la terminale est contestée par certai...

Suites de l'affaire dite des prothèses PIP

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites de l'affaire dite des prothèses PIP (Poly Implant Prothèse). Le scandale sanitaire des prothèses mammaires PIP a touché au moins 30 000 victimes en France et près de 500 000 dans le monde. Les risques pour leur santé sont difficilement évaluables et souvent mal reconnus par les autori...

Modifications apportées au prêt à taux zéro et au prêt à taux zéro plus

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modifications apportées au prêt à taux zéro (PTZ) et au prêt à taux zéro plus (PTZ +) dès le mois de janvier 2013. Ainsi, la nouvelle version du PTZ, réservé aux primo-accédants, prévoit que la plus élevée des six tranches de revenus, qui avait jusqu'alors droit au PTZ +, soit supprimé...

Limites de la procédure de pré-affectation automatique multicritères par affectation des élèves par le Net

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure de pré-affectation automatique multicritères par affectation des élèves par le Net. Depuis quelques années, les élèves de troisième sont invités à choisir leur filière et leur lycée d'affection pour la poursuite de leurs études à partir du guide de référence « Pré-affectation multicritères » (PAM)...

L'affaire dite « Apollonia »

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Apollonia ». Aujourd'hui on dénombre 450 victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI–ASDEVILM), de l'agence immobilière Apollonia, d'Aix-en-Provence. Les préjudices subis par les victim...