Questions de Raymond Couderc

Législation de contrôle de l'e-commerce des espèces sauvages

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la législation de contrôle de l'e-commerce des espèces sauvages. En 2012, Interpol a dirigé le projet Web. Il s'agissait d'une enquête sur le commerce d'ivoire d'éléphant sur internet, menée dans neuf pays de l'Union européenne. Cette enquête a révélé que la France enregistrait à elle seule un tiers des annonc...

Reconnaissance de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la demande formulée depuis plusieurs années par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de l'Hérault pour une reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles. En effe...

Suppression des départements

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression des départements. Le Premier ministre a annoncé l'objectif de son Gouvernement de supprimer les départements, dans les prochaines années, afin de « désendetter le pays ». Pourtant, les départements, loin d'être un simple facteur d...

Projet de veille syndromique en temps réel

M. Raymond Couderc rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 10095 posée le 23/01/2014 sous le titre : « Projet de veille syndromique en temps réel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Secteur de l'exportation de vin français

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le secteur de l'exportation de vin français. L'Organisation internationale du vin (OIV) vient d'annoncer que le premier marché mondial de vin se trouve désormais aux États-Unis, dépassant pour la première fois la France, en 2013. Or, la même année, la France a perdu sa place d...

Fiabilité des statistiques concernant l'enseignement occitan

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de places pour les langues et cultures régionales ouvert au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) cette année et plus particulièrement sur la fiabilité des statistiques concernant l'enseignement occitan. Les rep...

Économies demandées aux collectivités locales par le Gouvernement

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences prévisibles, pour les collectivités locales, des 50 milliards d'euros d'économie promis par le Premier ministre. Le Premier ministre a annoncé une baisse des dépenses publiques de l'ordre de 50 milliards d'euros, dont 11 milliards d'euros d'économies demandés aux collectivités loca...

Aide juridictionnelle

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le budget de la justice et plus particulièrement celui de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une prestation accordée aux justiciables les plus démunis n'atteignant pas un certain seuil de ressources, pour avoir accès à une défense de qualité, en faisant le choix de leur avocat. L'au...

Médaille du monde combattant

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réflexion engagée pour la création d'une médaille du monde combattant suite à la disparition, depuis 1963, du « Mérite combattant ». Cette distinction officielle aurait pour but d'honorer et de récompenser les personnes bénévoles qui s'investissent sur le te...

Dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2014

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. En effet cet article dispose en I que le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est com...

Revalorisation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales qui dispose des indemnités de fonction des maires des communes ou des présidents de délégations spéciales et qui applique un barème de référence qu'il conviendrait de revaloriser notamment po...

Gestion des déchets chimiques

M. Raymond Couderc rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 6489 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Gestion des déchets chimiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décision d'appliquer l'écotaxe après la période de suspension

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision d'appliquer l'écotaxe après la période de suspension. Cette nouvelle taxe aboutirait à une pression fiscale supplémentaire qui pèserait, au minimum, 5 à 10 % du coût de transport, plus particulièrement des exploitations agricoles dont les marges sont déjà faibles. La ...

Avenir du domaine viticole de Vassal

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du domaine viticole de Vassal. Sur le lido, un long cordon dunaire allant de Sète à Marseillan-Plage, dans l'Hérault, entre l'étang de Thau et la Méditerranée, sont conservées près de 4 000 variétés de vignes de 50 pays, dont 2 400 cépages identifiés. Le domaine de Vassal...

Dysfonctionnement de la réforme des rythmes scolaires en maternelle

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements de la réforme des rythmes scolaires en maternelle et les inquiétudes formulées par de nombreux maires. La rentrée 2013-2014 est marquée par la non-application de la réforme des rythmes scolaires pour la plupart des communes. S'y ajoute le fait qu'elle ne tient pas compte des différences...

Gestion des déchets chimiques

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets chimiques. Le 20 avril 2013, la société Eco-DDS a reçu l'agrément, par arrêté interministériel, pour devenir le premier éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) appliquée aux déchets diffus spécifiques (DD...

Situation des centres techniques régionaux de la consommation

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions, et plus particulièrement sur la situation de celui du Languedoc-Roussillon. Alors que leur création a été voulue par les pouvoirs pu...

Mutualisation des missions des SDIS et des SAMU

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du document de référence commun qui se doit de préciser les missions et les responsabilités des sapeurs-pompiers et des services d'assistance médicale d'urgence (SAMU). En effet, le principal objectif du référentiel qui porte sur l'organisation du secours aux personnes et de l'aide ...

Régime de sécurité sociale et mutuelles des étudiants

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime étudiant de sécurité sociale qui concerne 2,38 millions de jeunes. Depuis 65 ans, les étudiants sont bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale vétuste qui n'a pas été adapté à l'évolution de leurs besoins. Ce régime complexe est délégué à deux mutuelles mises en concurrence à la fo...

Suppression de l'agrément de compétence pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans le cadre du temps scolaire

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la suppression de l'agrément de compétence pour les éducateurs sportifs, maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre du temps scolaire. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations relatives, d'une part, à une formation annuel...