Questions écrites de Raymond Courrière

Attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que le Conseil d'Etat a déjà pu disposer de plus de huit mois pour examiner le rapport GAL et procéder aux analyses juridiques complémentaires afin d'orienter la décision du Gouvernement concernant l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires e...

Croix de la valeur militaire décernée lors des conflits d'Afrique du Nord

M. Raymond Courrière attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants en Afrique du Nord qui souhaitent qu'en conséquence de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant officiellement la guerre d'Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie, la croix de la valeur militaire décernée lors de ces conflits reçoive l'appellation de croix de guerre. I...

Revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées

M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application du décret n° 2005-167 du 22 février 2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et de celles des agents des collectivités locales. Il demande comment les taux prévisionnels d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de 1,5 % au 1er ...

Développement des amortissements dérogatoires et prévention des difficultés des entreprises

M. Raymond Courrière expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la prévention des difficultés des entreprises édicte de nouvelles procédures destinées à la sauvegarde des entreprises et au maintien de l'emploi. En outre, les dispositions du code de commerce (art. L. 225-248 et L. 223-42) précisent que lorsque les capitaux...

Engagement pour alléger les conséquences des crues de l'Aude et de la Cesse

M. Raymond Courrière rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable surtout à la lumière des dernières catastrophes qui ont frappé les basses plaines de l'Aude et notamment la ville de Salleles-d'Aude, qu'un engagement paraît avoir été pris au plan national consistant en la mise en transparence de la voie de chemin de fer et du canal de jonction sur cette commune, de faço...

Situation de la communauté hmong du Laos

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la communauté hmong du Laos. Les membres de cette communauté sont pourchassés, persécutés et massacrés par le régime communiste du Laos. Il est à craindre que si rien n'est fait, cette communauté disparaisse bientôt. Il lui demande les démarches que le Gouvernement français a entreprises ou en...

Régime des plus-values et moins-values

M. Raymond Courrière expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que selon les dispositions de l'article 39 duodecies 2 a « le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus de...

Attribution de la médaille des évadés aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Raymond Courrière attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants en Afrique du Nord qui s'évadèrent après avoir été fait prisonniers par l'adversaire durant la guerre d'Algérie ou les combats du Maroc et de la Tunisie. Les intéressés souhaitent que leur soit décernée la médaille des évadés à l'instar des autres conflits. Il lui demande quand les é...

Déclarations d'impôts

M. Raymond Courrière rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances pour 2005 (art. 4 modifié par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004,art. 199 novodecies du CGI) octroie aux contribuables qui procèdent à la déclaration des revenus par voie électronique une réduction d'impôt de 20 euros. Que, en revanche, sur la base de la même déclaration (n°...

Titularisation d'une auxiliaire de puériculture dans la fonction publique territoriale

M. Raymond Courrière expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que les établissements de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la démarche qualité dans laquelle ils se sont engagés ne sont autorisés à recruter que du personnel paramédical titulaire d'un diplôme d'Etat : infirmières, aides soignantes. Que, toutefois, compte tenu...

Incitation fiscale à la souscription d'un contrat dépendance

M. Raymond Courrière expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que tous les délégués départementaux adhérents à la Caisse nationale mutualiste de la FNACA ont pris acte du versement d'une aide sous conditions de ressources à l'acquisition d'une complémentaire santé mais constatent que cette mesure ne peut être assimilée à celle proposée par la Mutualité française, qui devrait prof...

Avenir de l'ONAC

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant concernant l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont il préside le conseil d'administration. Outre les interrogations suscitées par la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration...

Bénéfices de campagnes pour les anciens combattants d'Afrique du Nord au regard des autres conflits

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les anciens combattants en Afrique du Nord en matière de bénéfices de campagnes au regard des autres conflits. Le rapport d'un inspecteur général devait être déposé à la fin du premier semestre 2005. Il lui demande de le rendre public et de lui faire connaî...

Centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE)

M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable s'il est exact que l'aide financière de son ministère à l'Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) pour l'ensemble de ses missions serait réduite pour l'avenir comme elle l'a déjà été pour l'année 2004. Il lui demande ce qu'il en est en réalité compte tenu de l'inquié...

Revalorisation de la retraite du combattant

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant. Les associations d'anciens combattants avaient demandé que la base de son montant soit portée de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité sur la durée de la législature, à raison de trois points de revalor...

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire de certaines veuves d'anciens combattants. Les secours ponctuels versés par les services départementaux de l'ONAC ne suffisent pas. Les associations souhaitent qu'une allocation de solidarité mensuelle ou trimestrielle soit attribuée aux plus démunies d'entre elles afin de leur a...

Calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. L'article 117 de la loi de finances 2005 a indexé son évolution sur celle de l'indice établi par l'INSEE pour l'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce dernier ne prend pas en compte les ...

Réorganisation des services publics en milieu rural

M. Raymond Courrière rappelle à M. le Premier ministre qu'en date du 3 mars écoulé, prenant enfin en compte le mécontentement des élus ruraux, il a adressé à tous les préfets une circulaire (réf. 5040/56) par laquelle il leur précisait notamment que les nouvelles organisations des services publics en milieu rural « ne devaient réduire sans discussion préalable ni mesure compensatoire, le nivea...

Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. Raymond Courrière expose à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées que le conseil général de l'Aude a été parmi les premiers départements en France à se mobiliser pour la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est ainsi qu'il s'était donné les moyens en personnel pour que l'instruction des demandes d'aide débute le 8 janvier 2002 sur des décisions immédiates. C'est...

Déductibilité de la fraction courue des indemnités de fin de carrière lors de la transmission d'un fonds de commerce

M. Raymond Courrière indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les dispositions des à articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail précisent les modalités d'attribution de l'indemnité au départ à la retraite des salariés ; que ces dispositions prennent en compte la totalité de l'activité du salarié dans l'entreprise, pour fixer l'in...