Amendements de Raymond Vall

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20 I. - Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public est agréée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire d...

Alinéa 18 Supprimer les mots : ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales ne peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection qu’aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, ainsi que celle de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d’êt...

Alinéa 13 Remplacer les mots : information du maire par le mot : accord Exposé sommaire : Cet alinéa organisant un empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refuser son consentement à certaines installations filma...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt Commune d'Ostricourt du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative. Cet alinéa en conférant...

Alinéa 3 Après le mot : notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 112 du rapport annexé Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État pourra alors coordonner avec les collectivités territoriales, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs, des politiques de reconversion immobilière. Exposé sommaire : La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu r...

Alinéa 99 du rapport annexé, première phrase Remplacer les mots : au moins équivalente par le mot : égale Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée en première lecture. L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'a...

Alinéa 58 du rapport annexé, seconde phrase Remplacer le mot : équivalent par le mot : égal Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée par le Sénat en première lecture. Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante :...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Alinéa 2, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 2 600 par le montant : 3 600 Exposé sommaire : Il est proposé, pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO 2 par km, d'augmenter d'ici à 2012 le malus écologique de 2.600 euros à 3.600 euros.

Après l'alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner, en terme d'équilibre des finances commu...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables...

Après l'article 26 sexiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des État...

Après l'article 26 sexiès , insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 ...

Après l'article 26 sexiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ; 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le 5° est supprimé. Exposé sommaire : L’imposition des dividendes et des revenus versés aux personnes physiques son...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l’échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l’a...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal .