Amendements de Raymond Vall

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Au-delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures mentionnées aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 3131-15 du code de santé publ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par les mots : pour une durée de deux mois Exposé sommaire : Compte tenu : - du délai de deux mois fixé par la loi du 23 mars 2020 pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du pays à la crise Covid 19, et envisager la prorogation de l’éta...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses, à l'exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la secti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

I. – Alinéa 1, seconde phrase 1° Après les mots : Agence des participations de l’État insérer les mots : et la branche participation de la Banque publique d’investissement 2° Remplacer le mot : veille par le mot : veillent II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour les grandes entreprises telles que définies à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Conformément à l'article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêts applicables par les établissements de crédit aux prêts accordées aux en...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout em...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu’au 31 décembre 2020. » II. – Le I s’applique aux opérations enregis...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les étudiants pe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux collectivi...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La garantie de l’État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Il est institué pour l'année 2020 un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information, égal à 50 % de l'impôt perçu...