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Amendement N° 225 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 103 )
Déposé le 22 avril 2020 par : Mmes Billon, de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat, Laure Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, Vullien, Puissat, MM. Janssens, Kern, Mme Duranton, M. Regnard, Mmes Kauffmann, de la Provôté, Vérien, Dindar, Morin-Desailly, Joissains, MM. Pascal Martin, Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Moga, Laménie, Mmes Guidez, Nathalie Goulet, Sollogoub, MM. de Belenet, Détraigne, Brisson, Loïc Hervé, Mmes Létard, Noël, M. Canevet, Mme Gatel, M. Chevrollier, Mme Férat, M. Delcros, Mme Bruguière, MM. Cadic, Lafon, Vanlerenberghe, Maurey, Louault, Guerriau, Mme Doineau, MM. Frassa, Le Nay, Arnell, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Mme Pantel, MM. Roux, Requier, Vall, Prince, Mmes Perrot, Catherine Fournier, M. Poadja.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le confinement est un facteur de surexposition aux violences intrafamiliales. Les quelques 200 000 femmes victimes de violences et leurs enfants sont désormais contraintes de partager 24h/24 le même domicile que l’auteur des violences, les soupapes de la vie quotidienne (activités professionnelles, sorties, éventuellement refuge chez des proches) ayant disparu.
L’alerte a été formulée immédiatement après les premières mesures de restriction des déplacements par les réseaux féministes, les experts et les associations d’aide aux victimes. Le 28 mars, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, 170 sénatrices et sénateurs, toutes tendances confondues, signaient une tribune « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ». Les pouvoirs publics ont alors affirmé la détermination de l’État à adapter la protection des victimes de violences conjugales à l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, la réaffirmation du principe d’éviction prioritaire du conjoint violent est un signal de confiance envoyé aux victimes ; comme le sont l’ouverture de places d’hébergement pour les victimes ou la mise à l’écart de leurs agresseurs, la multiplication des points de contact – dont l’effectivité doit être garantie par une sensibilisation adéquate des professionnels concernés, pharmaciens en tête – ou les multiples initiatives des associations spécialisées pour maintenir leur écoute de manière dématérialisée.
D’autres axes méritent également une attention approfondie. Comme la délégation aux droits des femmes a pu l’appeler de ses vœux, les forces de l’ordre pourraient prendre l’attache de toutes les femmes ayant signalé des violences durant les mois précédents l’épidémie afin de garantir leur sécurité. La dimension de l’accompagnement psychologique doit également être renforcée : cela est d’autant plus crucial qu’à l’issue de cette crise, nous pouvons nous attendre à une hausse importante des dénonciations de violences.
Quelques jours après le début du confinement, le Gouvernement a indiqué une hausse très significative des violences intrafamiliales, une augmentation des alertes auprès du 119 (relatives aux enfants en danger), et l’ouverture aux femmes victimes de violences intrafamiliales de l’alerte par SMS via le 114 a été extrêmement mobilisée. En d’autres termes, malgré les efforts entrepris, les femmes subissent davantage de violences et le confinement, bien que nécessaire, les place dans une situation de quasi-séquestration dans laquelle elles ne peuvent se soustraire aux violences commises par leur conjoint.
La période que nous vivons est exceptionnelle et des adaptations doivent se faire au jour le jour afin que les violences intrafamiliales ne fassent pas de victimes collatérales à la protection contre l’épidémie de Covid-19.
Le Gouvernement s’est engagé à consacrer un million d’euros pour la lutte contre les violences conjugales en période de confinement. Afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas redéployés depuis le budget existant, c’est-à-dire au détriment d’autres actions dans des domaines budgétaires déjà faiblement soutenus, le présent amendement s’assure de leur affectation au sein du programme nouveau « Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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