Réforme de l'hôpital

Une ordonnance du 1er décembre 2005 a intégré les équipes de prévention spécialisée et les services mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative dans la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette int...

Malgré ces avis défavorables et le vote qui vient d’intervenir, nous persistons et nous signons ! Il s’agit d’un amendement de cohérence et de bon sens pour ce qui est de la transformation d’établissements. L’article 16 prévoit d’exonérer certaines transformations de la procédure d’appel à projet. Mais, de fait, tel qu’il est rédigé, il manqu...

Une ordonnance du 23 février 2010 a complété et adapté certaines dispositions législatives à la suite de la loi HPST. L’article 18 de cette ordonnance a notamment modifié l’article L.314-1 du code de l’action sociale et des familles, visant les autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Outre la prise e...

Cet amendement porte sur deux points. Premièrement, il vise à rétablir l’article 7 ter A, ajouté par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Cet article établit qu’un rapport annuel doit être remis, par le Gouvernement, au Parlement, sur les efforts engagés par les agences régionales de santé ...

L’article 9 bis BA, ajouté par l’Assemblée nationale, oblige les établissements de santé à faire figurer les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent sur leur site internet. Par ailleurs, cet article dispose que la CNAM peut publier les mêmes informations sur son site internet. Notre amendement a pour objet de re...

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 52.

En ce qui concerne l’amendement n° 51, je souhaite rappeler que 34 000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes. Le coût d’une telle évaluation par des organismes agréés se situe entre 10 000 euros et 20 000 euros. Notre amendement vise donc à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services...

Cet amendement s’inscrit dans un cadre général d’assouplissement des règles de gestion des personnels médicaux, afin de développer l’attractivité de l’exercice médical dans les départements d’outre-mer. En effet, plusieurs établissements publics de santé des départements et des collectivités d’outre-mer font face à de grandes difficultés de re...

La loi HPST, au paragraphe III de son article 23, prévoit la disparition des syndicats interhospitaliers, les SIH, qui ont vocation à devenir des groupements d’intérêt public, des GIP, ou des groupements de coopération sanitaire, des GCS. Cette mesure a des conséquences importantes pour les personnels fonctionnaires qui, en l’état du droit, ne...

Comment dire les choses à brûle-pourpoint et sans être agressive ? Plusieurs médecins se sont exprimés ici. Je ne suis pas médecin, mais j’ai été patiente. Si les œstrogènes ont peut-être eu parfois des conséquences problématiques dans les années soixante-dix, en tout cas, ils ont mis fin aux grossesses non désirées. Excusez du peu ! Cette ava...

Si, elle prend le temps ! Cette capacité d’écoute par rapport à des adolescentes existe parce que c’est une sage-femme, parce que c’est une femme, et qu’elle est peut-être moins surchargée de travail que le médecin. De multiples raisons expliquent que son rôle soit facilité…

Cet amendement est relatif aux interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux. Bien que la loi HPST encourage l’intervention des professionnels libéraux dans les établissements de santé privés et les établissements privés délivrant des ...

Cet amendement vise à insérer la nutrition dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile. Étant donné l'ampleur de l'épidémie d'obésité, il convient d'ajouter la nutrition dans le champ des mesures de prévention en direction des futurs parents et enfants. On ne le dira jamais assez, manger sainement n’est pas naturel. ...

L'amendement vise à supprimer pour les annonceurs la possibilité de s'exonérer de placer des bandeaux contenant les messages sanitaires de l'INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, dans les encarts publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées. Rappelons que 87 % des spots diffusés da...

Cet amendement vise à porter de 1, 5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées, dont le produit est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, pour financer ses actions de prévention. Depuis sa création, en 2007, ce prélèvement ...

L’adoption de cet amendement serait un plus pour ce texte qui, malgré quelques améliorations obtenues de haute lutte grâce à l’important travail de la commission, ainsi qu’à la pression dans la rue des personnels de santé, reste rétrograde et dangereux. En dépit de tentatives d’explications, de démentis en forme d’opérations de communication, ...