Amendements de Raymonde Poncet Monge

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : décret par les mots : un décret qui ne peut créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables, plus inéquitables et injustes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pensions affiliés à la reconnaissance d’un handicap. Ce rapport s’attache notamment...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 42 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5213-2-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle prévoit également l’inscription d’une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lor...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés de l’hôtellerie de réception et de hall, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janv...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour l...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les serveurs, commis de restaurant et garçons qualifiés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les vendeurs en gros de biens d’équipement et biens intermédiaires, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avan...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les vendeurs par correspondance, télévendeurs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 195...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les vendeurs de tabac, presse et articles divers, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les vendeurs de biens culturels, livres, disques, multimédia, objets d’art, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les contrôleurs des impôts, du trésor, des douanes et assimilés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant l...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions intermédiaires administratives de France Télécom statut public, pour lesquelles l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les a...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les standardistes, téléphonistes, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ce...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions intermédiaires de la Poste, pour lesquelles l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 195...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les professeurs d’enseignement général des collèges, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir du 1 er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 3, 2 ». II. – Au 1 er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nomb...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. – Par dérogation à l’article L. 3121-27 du code du travail, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la durée légale de travail effectif des salariés, à temps complet, âgés de plus de 55 ans, est fixée à vingt-huit heur...