Amendements de Raymonde Poncet Monge

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : provisoire III. – Alinéa 11, première phrase Supprimer le mot : définitif Exposé sommaire : L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de sa...

Alinéas 58 à 65 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : L’agence Frontex ne doit pas permettre la poursuite de l’externalisation de la politique d’asile par les États membres ni être uniquement centrée sur le contrôle de l’immigration irrégulière ; La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières ...

Alinéas 48 à 50 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres : - puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de procéd...

Après l'alinéa 37 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Rappelle la primauté de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et notamment son principe de non-refoulement des personnes aux frontières ; dans cette optique, la refonte structurelle de l’agence Frontex paraît indispensable ; Afin d’œuvrer à la transformation de F...

Alinéa 26 Remplacer le mot : Réaffirme par le mot : Affirme et les mots : rappelle que la libre circulation à l’intérieur de cet espace doit aller de pair avec un contrôle efficace et permanent de ses frontières extérieures par les mots : confirme qu’à ce titre, dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’Espace Schengen, la priorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendement à l’Assemblée nationale vise à limiter le nombre d’assistants médicaux dentaires et ophtalmologiques à concurrence du nombre de médecins y exerçant. Cette disposition est regrettable tant concernant la restriction dans le domaine dentaire qu’ophtalmol...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au II du 2° de l’article L. 4301-1, après les mots : «.dans les conditions mentionnées au III », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ainsi que », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricol...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions mentionnées au I du présent article sont reconductibles sous réserve de la démonstration par le rapport cité au présent IV, d'une répartition équitable de la valeur entre les différents acteurs concernés, filière par filière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre pl...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa Par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa du I, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie ». 2° Après le dernier alinéa, sont insérés des III à V ainsi rédigés : Expo...

Alinéa 2 Après les mots : entreprises privées Insérer le mot : lucratives Exposé sommaire : L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er ...

Avant l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : «, à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé représentent l’une des réponses a...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est définitif. Un contrôle inopiné sur place, mené par les services de l’agence régionale de santé ou ceux de la caisse primaire d'assurance maladie, sera obligatoirement diligenté dans les 12 mois qui suivent. Exposé sommaire : L’...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Alinéa 8 Supprimer la seconde phrase. Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : définitif Exposé sommaire : L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de santé déjà existants avant la loi auront...

Amendement n° 1, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle garantit l’accès libre, égal et effectif au droit à l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Les formulations de l’amendement du questeur Bas affaiblissent la portée juridique même du texte. En conséquence, le groupe écologiste, solidarité et...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent à ce qu’aucune expulsion de locaux autres que des domiciles ne soit effectuée lors de la trêve hivernale. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, e...

Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”. Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du lé...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-.... – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d’expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le log...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à la réduction du délai entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. SI la commission se soit opposée à la réduction extrêmement brutale du délai prévu par le texte initial, la réduction du délai à 6 semaines n’est pas non plus ac...