Amendements de Raymonde Poncet Monge

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale français...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le lien entre les évolutions entre la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti (TFPB). En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises et offre un rallongement du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération. En fonction de la valeur de la transmission d’une entreprise l’exonération fiscale prévue est partie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi. Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1 er janvier 2022...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prév...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne la réparation de vélos à deux ou trois roues. » ; 2° Le b quater de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article D. 251-2 du code de l’énergie relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants est modifié dans les six mois suivant la promulgation de présente loi. Ces modifications se rapportent aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance éle...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : .… – Le dernier alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 20 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 55 de la loi n° 2020-721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « de la date prévue au premier alinéa du A du V » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2022 » ; 2° Au sixième alinéa du a du 1° du IV, les mots : « ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par le...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros » ; 2° Le montant : « 47, 19 euros » est remplacé par le montant : « 49, 19 euros ». II. – Le 1° du ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ; 2° Le b quater de l’article...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Prod...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Lors de la COP26 à G...

Après l’article 19 Insérer un article ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée ...