Amendements de Raymonde Poncet Monge

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié. Cet article interroge. La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de ...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du sa...

Alinéa 5 Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants des salariés, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, d’organisation pathogène du travail, de pathologies psychiques relevant de l’épuisement profess...

Alinéa 3 Après les mots : consentement exprès Ajouter le mot : écrit Exposé sommaire : L’ouverture du dossier médical partagé (DMP) aux médecin du travail exerçant le suivi de la santé au travail dans cet article ne doit pouvoir se faire qu’à la suite de l’expression libre et sans ambiguïté de l’accord du salarié. Après l’ajout par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au Dossier Médical Partagé, après accord du salarié. Comme d’autres dispositions de cette proposition de loi, cet article semble ignorer la pratique déjà possible qui permet au médecin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu. Les services de santé au travail ont pour mission d’éviter toute alt...

Alinéa 3 1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de ses obligations en matière de santé et de sécurité. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de conseil à l’employeur (1°) et de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment en réalisant des campagnes de vaccination et de dépistage et des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratiqu...

Alinéa 2, 3, 5 et 6 Remplacer les mots : passeport de prévention par les mots : livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels Alinéa 2 : A la deuxième phrase, remplacer le mot : passeport par le mot : livret Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rérigé : L’existence du livret des form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce ca...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés: Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié: 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2242-1, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ; 2° Au troisi...

Alinéa 2 Compléter la première phrase par les mots : et de l’organisation du travail. Exposé sommaire : L’article 2 bis ajoute aux dispositions supplétives sur les négociations obligatoires en entreprise la possibilité d’y intégrer la qualité des conditions de travail. Si le fait de réfléchir et d’agir dans le cadre des négociations en ent...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut également porter Par les mots : porte également Exposé sommaire : L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit que, lors de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel pourront porter sur la qualité des conditio...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : quarante par le mot : soixante Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus à la disposition des travailleurs et ancien...

Alinéa 16 Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Un extrait du document est remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques prof...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que l’avis du comité social et économique mentionné au a) du 2° de l’article L. 4121-3 Exposé sommaire : L’article 2 ajoute, au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail, sur lequel...

Alinéa 6 Remplacer le mot : Particulièrement Par les mots : y compris Exposé sommaire : Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restruc...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : santé de la femme, insérer les mots : ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en première lecture au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères....

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , par la reconnaissance conjointe II. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épous...