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5643 amendements trouvés


14/06/2021 — Amendement N° COM-94 au texte N° 20202021-672 - Article 19 (Rejeté)
Mme Benbassa, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M....

Alinéa 9, première phrase Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cette phrase : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement du même type proposé pour l’alinéa 8 de l’article 19. NB :Cet amendement a ét...

14/06/2021 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20202021-672 - Article 19 (Adopté)
Mme Benbassa, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M....

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : au regard de leurs missions par les mots : qui exercent une mission de renseignement à titre principal Exposé sommaire : Il apparaît, en l’état actuel de l’alinéa 9, que le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement bénéficiaires de l’allongem...

14/06/2021 — Amendement N° COM-84 au texte N° 20202021-672 - Article 19 (Rejeté)
Mme Benbassa, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M....

Alinéa 8 Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 19 organise l’allongement, au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, des délais de communicabilité...

14/06/2021 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20202021-672 - Article 19 (Rejeté)
Mme Benbassa, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M....

Alinéa 5 Après le mot : prolongé insérer les mots : , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, Exposé sommaire : Seule la fixation, par le législateur lui-même, d’un délai dit « plafond » garantit le contrôle démocratique de l’accès des citoyens aux archives publi...

14/06/2021 — Amendement N° 1310 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 20 septies (Adopté)
Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires

Alinéa 5 Remplacer les mots : la déclaration d’arrêt de travaux par les mots : l’arrêt des travaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les délais pour garantir une meilleure sécurité lors des travaux de recherche et d’exploitation de géothermie.

14/06/2021 — Amendement N° 964 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opé...

14/06/2021 — Amendement N° 963 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 19 quinquies (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office français de la biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

14/06/2021 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 26 septies (Rejeté)
MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : comprend par les mots : prend en compte II. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les plans de mobilité. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan vélo, l'Etat a mis en place un dispositif d’aide...

14/06/2021 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 26 (Adopté)
MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La localisation des parcs de rabattement à proximité de...

14/06/2021 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite m...

14/06/2021 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 27 (Rejeté)
MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand, Pa...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à ce...

14/06/2021 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 29 (Irrecevable)
MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

14/06/2021 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 25 bis (Rejeté)
MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand, Pa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi...

14/06/2021 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 25 (Rejeté)
MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand, Pa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

13/06/2021 — Amendement N° 962 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 19 quinquies (Adopté)
Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l’article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’insta...

13/06/2021 — Amendement N° 961 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 53 bis (Adopté)
Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre ...

13/06/2021 — Amendement N° 959 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 53 bis (Adopté)
Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 B » ; b) Le deuxième alinéa de l’ar...

13/06/2021 — Amendement N° 958 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

13/06/2021 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 20 undecies (Rejeté)
Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires

Après l'article 20 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un moratoire sur l’exploitation minière industrielle aurifère est instauré en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer. Exposé sommaire : On trouve de l’or presque partout dans le m...

10/06/2021 — Amendement N° 1308 au texte N° 20202021-667 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires

Alinéa 7 Supprimer les mots : à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement ...