Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque branche professionnelle engage, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, une négociation obligatoire afin d’identifier les métiers et activités exposant aux facteurs mentionnés à l’article ...

 Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de l’impact de la réforme sur l’usure professionnelle et la santé des personnes ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de l’impact de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les retraites des travailleurs et travailleuses ...

Article additionnel après l’article 7 Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les impacts sur l’équilibre financier du système de retraite de la régularisation des personnes en situation irrégulière leur permettant ...

Article additionnel après l’Article 13 Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de l’instauration d’une obligation pour les employeurs de payer les cotisations patronales retraite sur la base d’un temps plein en cas ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de la possibilité pour les bénéficiaires de la retraite progressive de maintenir leurs droits, tels que modifiés par la présente loi de financem...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport réalisé par le Conseil d’orientation des retraites (COR) à propos des impacts du dérèglement climatique sur la santé. Ce rapport s’intéresse notamment aux...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque bénéficiaire du compte professionnel de prévention est informé de ce compte et de son alimentation via son contrat de travail. Exposé sommaire : Le présent article contient une action de communication à propos du compte professionnel de prévention (C2P) à l’égard des emplo...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de renforcer les contrôles pour une meilleure application du co...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de la juste déclaration des expositions au compte professionnel de formation (C2P). Exposé sommaire : En 2017, près de 3 millions de sa...

I. - Alinéa 1 Après le mot : est la fin est ainsi rédigée : nul. II. - Alinéa 2 Après les mots : pour les retraites la fin est ainsi rédigée : sont augmentées de 2, 1 milliards d’euros. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la contribution du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES (la Caisse d'amortisse...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser les seuils d’exposition aux facteurs de risques professionnels établis par le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’annulation de la décote à 65 ans. Exposé sommaire : En 2010, le report de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 an...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’annulation de la décote à 66 ans. Exposé sommaire : En 2010, le report de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 an...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer la décote. Exposé sommaire : En 2010, le report de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 ans a été combiné avec un repor...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’augmenter les cotisations portant sur les rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale de 0, 8 points à compter du 1er jan...

Article additionnel après l’article 9 Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de déplafonner les trimestres validés via le Compte Pénibilité en augmentant le nombre de trimestres possibles de 8 à 16. Exposé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être majoré dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à dispositi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression des CHSCT notamment sur la prévention des risques psychosociaux ainsi que sur les répercussions en termes de dép...