Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'Unédic avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de Pôle emploi Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter Pôle Emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l'union nationale des missions locales Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'union nationale des missions locales avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis des maisons de l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter les Maisons de l'emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 10 Après le mot : gestion insérer les mots : , de contrôle Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation de ce fonds de prévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des r...

Alinéa 53 Remplacer le mot : décret par les mots : un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°...... du....... de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux po...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectiv...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les a...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les auxiliaires de puériculture, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceu...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les artisans salariés de leur entreprise, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et,...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs de moyenne entreprise, de 50 à 499 salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er jan...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ambulanciers salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49 salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assu...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les surveillants de l’administration pénitentiaire, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvie...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs d’entreprise de services, de 10 à 49 salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs d’entreprise commerciale, de 10 à 49 salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs d’entreprise de l’industrie ou des transports, de 10 à 49 salariés, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assuré...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les pompiers et pompiers militaires, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour...