Amendement N° 2419 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Salmon, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi.

Photo de Daniel Salmon Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi 

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs de moyenne entreprise, de 50 à 499 salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les chefs de moyenne entreprise, de 50 à 499 salariés.

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