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Les amendements de Raymonde Poncet Monge pour ce dossier
234 interventions trouvées.
Il y a un problème, mon cher collègue ? Vous avez raison, monsieur le ministre, taxer n'est pas la solution. En 2023, l'arrêté annuel a prévu un taux maximal d'évolution des prix de 5, 14 % pour les structures du secteur privé lucratif, contre 3 % pour les établissements habilités à l'aide sociale. À la différence des établissements non habi...
Selon les prévisions du Gouvernement, la réforme proposée à l'article 10 ter permettrait à la majorité des travailleurs indépendants, mais non à tous, de bénéficier d'une diminution de leurs cotisations sociales et, surtout, d'une augmentation de leurs droits, notamment en matière de retraite. La neutralité financière de la réforme fait...
Le Parlement n'est pas respecté et, d'une certaine manière, nous l'acceptons, alors qu'il est essentiel que notre avis soit éclairé. Madame la rapporteure, vous avez reçu des réponses ce matin – je vous remercie, d'ailleurs, de ne pas nous les avoir transmises…
J'ai fait l'effort de suivre votre démonstration technique. Je la maîtrise et, je l'ai dit, je suis pour cette réforme. Mais, soyons sérieux, qui ici votera en ayant été éclairé ? Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous aviez attendu avant de présenter cette réforme parce que vous aviez besoin de l'accord des organisations représentative...
Je ne sais pas si tout le monde a bien compris que cet article aurait des effets très modestes. Les chiffres sont assez simples à comprendre : tout le dispositif repose sur des multiplicateurs du Smic, qui, lui, est indexé sur l'inflation. Si l'on retient un plafond de 3, 5 Smic, par exemple, les salaires n'augmentant pas tous au rythme du sal...
Cet amendement vise à limiter aux salaires inférieurs ou égaux à 1, 6 Smic le champ d'application de l'allègement de cotisations d'allocations familiales. En effet, comme je l'ai déjà dit, les rapports s'accordent pour établir que cet allègement est inefficient pour des salaires plus élevés. L'extension aux salaires élevés, via le bande...
Ce sous-amendement de mon collègue Grégory Blanc vise à augmenter la contribution dédiée aux établissements et services pour personnes âgées dans le but de préserver le système de financement des Ehpad publics et d’éviter leur disparition au profit de structures privées lucratives. J’entends dire depuis cet après-midi que tous les Ehpad seraie...
Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) contribue au financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et de leurs groupements et des investissements numériques dans les secteurs sanitaire et médico-social. L’exposé des motifs de l’article 45 du PLFSS pour 2023 précisait notamment que 100 millions...
Mme Raymonde Poncet Monge. Il peut paraître paradoxal de demander la suppression d’un article prévoyant l’attribution de 100 millions d’euros au fonds d’urgence quand nous pensons qu’il faudrait lui en octroyer au moins 500 millions. Mais si j’avais proposé une telle somme, la commission m’aurait opposé l’article 40 !
Alors que cela fait dix ans que les SAD sont aidés par des fonds d’urgence, vous parlez d’analyser les raisons structurelles et conjoncturelles ; or on les connaît déjà ! Parmi les raisons conjoncturelles figure la pression inflationniste, qu’elle soit alimentaire ou énergétique. Mais qu’avez-vous fait pour agir sur les raisons structurelles de...
Nous proposons de majorer le redressement en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation ayant donné lieu à un redressement. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales s'élevait entre 10...
Nous proposons de majorer le redressement en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à un redressement. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales s’élevait entre 10...
Nous proposons de majorer le redressement en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à un redressement. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales s’élevait entre 10...
Nous proposons de majorer le redressement en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation ayant donné lieu à un redressement. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales s'élevait entre 10...
