Loi de finances pour 2024

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dép...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions sur le minimum contributif et le minimum contributif majoré mentionnés à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale aux assurés ayan...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, fixe les adaptations des conditi...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite en évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les F...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et qui est supérieur à trois mois ». Exposé sommaire : Les bénéficiaires d’une retraite française établis à l’étranger doivent fournir un justificatif d’existence chaque année à la Caisse...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Identifiant les dispositions en matière des droits à la retraite qui désavantagent les Françaises et Français ayant travaillé, au moins pendant ...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le 3° bis est ainsi modifié : – Au b, le taux : « 0, 60 % » est remplacé par le taux : « 0, 59 % » ; – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la part correspondant à un taux de 0, 01 % ». II...

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conséquences qu’une affiliation des journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français aurait sur l’équilibre financier des branches ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration des AT/MP qui ju...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 qui permet au Gouvernement d’organiser un véritable hold-up sur les ressources de l’Unedic et, au-delà de la ponction financière, de modifier profondément la nature du régime de l’assurance chômage (assurer contre le risque chômage) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale. Le présent amendement de suppression vise à exprimer l’insuffisance des mesures contenues dans ce PLFSS comme d’ailleurs le PLFSS précédent. A horizon 2027, l’excédent de la branche se reconstituerait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Parmi les mesures qui affectent le FSV, il y a celle qui depuis l’application de la réforme des retraites, fixe à neuf mois la condition de résidence ouvrant droit à l’allocation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse. En effet, ces prévisions prennent en compte les effets de la réforme des retraites adoptée en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ils se traduisent, à cou...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rec...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résid...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectific...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectific...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif d’évaluer spécifiquement, pour 2024, la perte qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’étendue des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Exposé sommaire : Selon la Cou...