Loi de finances pour 2024

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés post-baccalauréat, permettant d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le I A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régionale de santé et, lorsqu’il est constitué, le conseil territorial de santé garantissent la démocratie sanitaire sur le territoire, définie comme l’association de l’ensemble des acteurs de santé et l’e...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé assure la publicité des réunions du conseil territorial de santé par voie électronique sur le site internet de l’agence régionale de santé. » ; Exposé sommaire : La démocratie sanita...

I. - Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : a) Après le 8°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° Le plan pluriannuel d’investissement ; « ...° L’état des prévisions de recettes et de dépenses ; « ...° Le plan global de financement pluriannuel ; « ...° Le programme d’investissement. » ; II. – A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » ; 2° L’article L. 6314-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est insé...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le diagnostic territorial de santé l’exige, peuvent être créées des commissions dédiées à l’atteinte des objectifs prioritaires définis au présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ; 2° Ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1434-12 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communauté professionnelle territoriale de santé associe les maires des communes et des représentants des collectivités et grou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par le conseil territorial de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé, » ; II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le huitième alinéa est suppr...

Alinéa 12 Après les mots : offre de soins insuffisante insérer les mots : notamment une offre de soins sans dépassement d’honoraire au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « ou de handicap », sont insérés les mots : «, et des associations de santé environnementale engagées sur le territoire concerné » II. – Alinéa 10 Après le mot : disponible insérer les mots : , sur les enjeux de santé environnementale III. – Après l’alinéa 10 Insérer...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée : – après le mot : « concernés » sont insérés les mots : « des maires des communes du territoire concerné, » ; – les mots : « élus des » sont remplacés par les mots : « groupements de » ; – après le mot : « territor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non luc...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : «, telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du présent code, » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inclure la décl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...