Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exer...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regar...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-…. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131-7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportio...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est conditionnée au respect d’indicateurs de qualité de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assistantes familiales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute A...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes de vibrations et chocs transmis au système main/bras dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’ulcérations et de dermites provoquées par l’acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, le chromate de zinc et le sulfate de chrome dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge f...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes de tularémie dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes de tétanos professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rect...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes de sulfocarbonisme professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financem...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas e...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes et républicains vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant que le Gouvernement ne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pour ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite mentionnés au présent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opp...