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Amendement N° 2917 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite mentionnés au présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant de faire un bilan sur les oublié-e-s de la retraite, les bénéficiaires des travaux d’utilité commune (TUC) et dispositifs assimilables.
Ne nous leurrons pas, si le Gouvernement a décidé de reprendre les dispositions préconisées par la mission flash dont l’auteur de cet amendement était le co-rapporteur (avec Monsieur Paul Christophe) n’atténue en rien l’injustice de cette réforme. Si, en permettant aux bénéficiaires des TUC de faire valoir les droits à la retraite dont ils disposent, le législateur vient combler un vide juridique nécessaire, demander à ces personnes de travailler 2 ans de plus est une injustice sociale immense.
Une proposition de loi sur le sujet des bénéficiaires des TUC était pourtant prête et pouvait être choisie comme véhicule législatif sans passer par l’injuste réforme des retraites.
Si la rédaction de l’article 11 permet théoriquement d’intégrer l’ensemble des dispositifs des travaux d’utilité commune et assimilables, l’exposé des motifs précise que cinq types de stages sont concernés laissant penser que certaines catégories pourraient être une fois encore oubliées, et notamment les apprentis entre 1972 et 2013, qui bénéficient actuellement d’un dispositif de rachat de trimestres à tarif préférentiel, ce qui n’est pas satisfaisant.
Il sera ainsi nécessaire de faire un point d'étape sur le dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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