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Amendement N° 2922 rectifié (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mmes Blatrix Contat, Assassi, M. Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base. »
II. – Après l’alinéa 144
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est augmentée par décret.
Exposé Sommaire :
L’engagement des sportifs de haut niveau est souvent mis en avant. Ces passionnés contribuent au rayonnement et à l’image de la France à l’international. Cet engagement demande souvent de décaler l’entrée dans la vie professionnelle. Afin de compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Le nombre de trimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à 16, soit quatre ans, correspondant à une olympiade.
Cet amendement vise à porter ce nombre maximal de validation de trimestres à 32, soit deux olympiades.
Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux sportifs de haut niveau de racheter des périodes antérieures à 2012 ou des périodes postérieures à 2012 pour lesquelles l’assuré n’aurait pas été éligible aux dispositions de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour valider des trimestres pour la retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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