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Amendement N° 2918 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact du nouveau mode de calcul suite à la mise en place par la branche Vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers.
Exposé Sommaire :
"Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à remettre un rapport sur l'impact de la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur les travailleurs transfrontaliers.
Nous sommes saisis en effet de nombreux cas d'assurés qui sont des travailleurs transfrontaliers qui se voient lésés par la mise en oeuvre de la réforme.
En effet, il semble que les caisses de retraite n'appliquent plus de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence, comme ce fut le cas jusqu' en juillet 2022 pour les travailleurs frontaliers.
Ceci conduit à retenir dans la formule de calcul du salaire annuel moyen de référence des années où les assurés avaient des revenus faibles et partiels, et donc à drastiquement réduire les montants de pension.
Les sénateurs signataires du présent amendement - contraints par l'article 40 de la Constitution qui les interdit de créer une dépense publique - souhaitent par cet amendement analyser les pistes de réforme pour rapidement répondre à ce problème."
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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